Visa à une famille syrienne: les saisies suspendues mais les astreintes continuent à courir

Theo Francken.
Theo Francken. - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA

Les saisies pour non-paiement des astreintes infligées à l'Etat belge ont beau avoir été suspendues à la suite d'une requête unilatérale introduite par ce dernier, les astreintes "continuent à courir", souligne jeudi dans un communiqué l'avocat de la famille syrienne à laquelle la justice a imposé de délivrer un visa, Olivier Stein. Il déplore de ne pas avoir été informé de la procédure et de ne pas avoir pu présenter ses arguments devant la Cour d'appel qui a pris cette décision.

Un imbroglio judiciaire...

La semaine dernière, la cour d'appel de Bruxelles a condamné l'Etat belge à respecter une décision du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) qui lui impose de délivrer des visas ou laissez-passer à un couple de Syriens et leurs deux enfants mineurs qui résident à Alep. La Cour avait rappelé le caractère exécutoire de cette décision et enjoint aux autorités de la respecter, sous peine d'une astreinte de 4000 euros par jour de retard.

Mardi, un huissier avait présenté au cabinet Francken un commandement à payer 20 000 euros. En urgence et sur requête unilatérale de l'Etat, c'est-à-dire sans avoir entendu la partie adverse, la Cour d'appel a provisoirement suspendu l'obligation de paiement des astreintes, en raison de la multiplication des procédures, a expliqué le porte-parole de la Cour. "Le juge de la Cour d'appel a créé une situation d'attente durant laquelle des démarches de saisies ne sont temporairement pas possibles", déplore le conseil de la famille syrienne.

Mais la décision du CCE, confirmée par la Cour d'appel le 7 décembre, doit toujours être respectée, poursuit-il. "Les astreintes continuent à courir. Ce sont uniquement les démarches de saisies qui sont suspendues par le récent arrêt du juge d'appel, jusqu'à ce que le juge des saisies se prononce." "Dans son raisonnement, le juge unique de la Cour d'appel remet en cause, contre toutes les règles en vigueur, des éléments qui avaient déjà été définitivement tranchés par trois autres juges de cette même Cour", fustige Olivier Stein. "L'attitude de l'Etat belge met chaque jour la famille en danger." Le juge des saisies devra prendre une nouvelle décision après avoir entendu les avocats de la famille syrienne, et cette décision pourra elle-même être contestée en appel.

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