Victimes d'attentats terroristes : le fonds d'indemnisation ne verra pas le jour, d'autres options sont envisagées

La création d’un fonds de garantie pour indemniser les victimes d’actes de terrorisme préconisé en 2017 par la commission d’enquête sur les attentats du 22 mars ne verra pas le jour. Le ministre de la Justice devrait le confirmer au Parlement.

Intervenir sans attendre d’identifier les assureurs concernés par les dommages

L’objectif visé par la commission d’enquête dans ses recommandations était d’intervenir immédiatement après un attentat pour ne pas laisser les victimes dans une situation où elles seraient incapables de se soigner et d’obtenir réparation de leurs dommages. Ce mécanisme existe déjà d’autres pays comme en France où il est alimenté par une cotisation minime sur l’ensemble des contrats d’assurance, il permet d’indemniser les victimes d’attentats quelles que soient les circonstances de lieu. En Belgique ce n’est pas le cas.

Un vide juridique dangereux en cas d’attentat dans un lieu non assuré

Pour Guillaume Lys, avocat de l’association de victimes V-Europe, faute de fonds de garantie comme en France, la présence d’assureurs privés est aujourd’hui la seule garantie d’indemnisation : " Pour les attentats du 22 mars 2016, on a eu la "chance" dans l’horreur, d’avoir des lieux comme l’aéroport et la station de métro qui étaient des lieux couverts par une assurance mais si un attentat similaire se serait passé sur une place publique, les victimes auraient été sans autre recours que de se tourner vers la commission d’aide financière destinée aux victimes d’actes intentionnels de violence".

Ne pas confondre "aide financière" et indemnisation

Cette commission d’aide financière aux victimes comme son nom l’indique fournit une "aide" financière. Mais elle est plafonnée à 125.000 euros, suppose une série de conditions à rencontrer et n’a pas vocation à constituer une réelle indemnisation dont les montants varient en fonction du dommage réel subit par chaque victime.

Pour Jamila Adda, présidente de l’association d’aide aux victimes "Life4forBrussels", il y a un réel vide juridique en Belgique : " la commission financière ne permet pas de couvrir une série de frais encourus par les victimes, on espère qu’à défaut de création d’un fonds de garantie comme proposé par la commission d’enquête, quelque chose d’autre va être fait rapidement car si un autre fait de terrorisme a lieu ce sera le même parcours d’obstacles que celui enduré par les victimes du 22 mars ".

Le ministre de la Justice veut changer la loi

Sollicité sur les raisons de l’abandon de la création du fonds de garantie le cabinet du ministre de la Justice annonce que celui-ci réserve sa réponse pour le débat au Parlement. Tout en indiquant qu’un aménagement de la loi devrait permettre à terme de couvrir l’ensemble des situations en cas de nouvel attentat. Une déclaration d’intention à ce stade…

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Journal télévisé 21/01/2020

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