Vers une simplification des procédures disciplinaires pour les fonctionnaires

Steven Vandeput, le ministre chargé de la Fonction publique, a proposé de simplifier le statut des fonctionnaires.
Steven Vandeput, le ministre chargé de la Fonction publique, a proposé de simplifier le statut des fonctionnaires. - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

Ce matin, le Conseil des ministres a approuvé les propositions du ministre en charge de la Fonction publique, Steven Vandeput, qui visent à modifier les procédures disciplinaires pour les fonctionnaires fédéraux.

"Ces changements dans le statut des fonctionnaires fédéraux représentent l'étape suivante dans la simplification et l'amélioration de l'efficacité de l'administration fédérale, explique le ministre N-VA. Ces modifications simplifient et clarifient la procédure disciplinaire. Cela offre une plus grande sécurité et une clarté juridique. Mais surtout, cela permet de gérer plus rapidement les dossiers disciplinaires. Ceci est à la fois donc à l'avantage du gouvernement mais aussi à l'avantage de la personne concernée, de savoir plus rapidement vers où elle va."

Il faut dire qu'à l'heure actuelle, celles-ci sont réglementées par une loi qui remonte à 1937 et qui avait été à de nombreuses reprises aménagées. Une mise à jour était donc nécessaire.

Diminution du nombre de sanctions et accélération des procédures de sanctions disciplinaires

Les modifications approuvées ce matin consistent principalement dans une simplification, par exemple du type de sanctions, dont le nombre passe de 9 à 5. On ne parlera désormais plus de " blâme " ni de " rétrogradation ". L'échelle des mesures disciplinaires démarrera par un simple " rappel à l'ordre " pour aller croissant vers la " révocation " pour les fautes jugées les plus graves.

Par ailleurs, les procédures disciplinaires, donc internes à l'administration , pourront être entamées parallèlement aux éventuelles procédures judiciaires. Jusqu'à maintenant ces procédures judiciaires avaient pour effet de suspendre les procédures internes. Enfin, la troisième modification concerne la clarification des procédures disciplinaires, afin d'améliorer la qualité des dossiers.

Ces nouvelles dispositions doivent encore faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux, au sein des différentes instances de négociation au sein de la fonction publique fédérale.

Le Conseil des ministres a également évoqué le plan de répartition des candidats réfugiés. Il n'y a pas encore d'accord. Le secrétaire d'Etat à l'Asile et aux Migrations, Théo Francken a déclaré qu'il n'y avait pas encore d'accord et que des consultations étaient encore nécessaires.

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