Vers un tarif social pour internet

Une directive européenne impose un tarif social pour l'internet et des facilités de résiliation des abonnements
Une directive européenne impose un tarif social pour l'internet et des facilités de résiliation des abonnements - © AFP / Martin Bureau

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi traduisant une directive européenne en matière de télécommunications, qui facilite notamment la résiliation d'un contrat GSM, TV ou internet et instaure un tarif social internet.

Les consommateurs concluent souvent des contrats GSM, TV ou internet de 12 à 24 mois. S'ils souhaitent par la suite passer chez un opérateur moins cher avant la fin du contrat, ils doivent payer une indemnité qui peut se chiffrer à plusieurs centaines d'euros.

Le projet, reprenant la directive, prévoit que le consommateur pourra résilier gratuitement son contrat une fois que les six premiers mois seront écoulés. L'opérateur ne pourra pas lui réclamer d'indemnité pour la durée résiduelle du contrat. Pour les seuls produits (tel qu'un GSM) que le client aura reçus (presque) gratuitement à la conclusion du contrat, il devra en payer la valeur résiduelle.

La résiliation de l'abonnement pourra se faire par l'envoi d'un simple courriel.

Par ailleurs, le projet instaure aussi un tarif social internet pour les personnes qui bénéficient des pensions les plus basses ou du revenu d'intégration sociale et les personnes handicapées. Un abonnement à internet leur coûtera 12 euros.

Des fiches de comparaison standardisées

Le projet prévoit encore des fiches standard permettant une comparaison aisée des tarifs et met fin à la possibilité de proposer une prolongation de l'abonnement par téléphone.

Les personnes qui ne souhaitent plus recevoir d'appels téléphoniques à des fins de marketing pourront s'inscrire gratuitement sur une liste "Ne m'appelez pas". L'internaute devra dorénavant donner son approbation à l'installation de "cookies" (des fichier qui s'enregistrent sur l'ordinateur de l'internaute lorsqu'il surfe sur la toile et contiennent des informations sur lui).

Les consommateurs seront aussi informés lorsque leur consommation devient trop importante.

Enfin, les sourds et malentendants pourront avertir les services de secours par SMS.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2012, après leur adoption par le parlement.


Belga
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