Vers la fin des suppléments pour les paiements électroniques avec carte bancaire

À l'heure qu'il est, les commerçants peuvent imputer des frais lorsqu'un client paye au moyen d'une carte bancaire.
À l'heure qu'il est, les commerçants peuvent imputer des frais lorsqu'un client paye au moyen d'une carte bancaire. - © THIERRY ROGE - BELGA

Le conseil des ministres a approuvé ce vendredi un projet de loi du vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, Kris Peeters, qui supprime les suppléments pour les paiements électroniques avec les cartes bancaires les plus courantes.

Le projet de loi transpose avec un peu de retard la directive européenne PSD II. Grâce à la nouvelle législation, les commerçants ne pourront plus mettre en compte des frais pour l'utilisation des cartes bancaires les plus courantes, comme Bancontact, Maestro, Visa et Mastercard. L'interdiction s'applique à tous les montants, donc également aux petits achats. Dorénavant, les achats sur internet aussi se feront sans la mise en compte de frais supplémentaires, a précisé M. Peeters (CD&V) dans un communiqué.

Fin des frais supplémentaires

À l'heure qu'il est, les commerçants peuvent imputer des frais lorsqu'un client paye au moyen d'une carte bancaire. La loi stipule toutefois que les frais mis en compte ne peuvent excéder les frais qui incombent à l'entreprise à la suite de l'utilisation de l'instrument de paiement.

"Nous voulons encourager davantage les paiements électroniques. Ils apportent une plus grande sécurité, parce qu'il réduisent la circulation d'argent liquide. Les paiements électroniques facilitent de plus la lutte contre la fraude fiscale", a souligné M. Peeters.

Une autre nouveauté est que le montant incombant à l'utilisateur en cas de vol, perte ou fraude est ramené de 150 à 50 euros. Le consommateur est donc mieux protégé.

Bon pour le commerçant et le client

La société de paiement CCV salue la décision du ministre Kris Peeters, qu'elle considère comme une bonne affaire, tant pour le consommateur que pour le commerçant

"Effectivement, une minorité de commerçants répercutent encore aujourd’hui les coûts sur les clients. La réalité, c’est que ces commerçants s’aliènent des clients et perdent du chiffre d’affaires. Les clients préfèrent payer avec leur carte et sont découragés par certains signaux négatifs, comme celui qui consiste à leur demander de payer pour pouvoir payer", affirme Sam Arckens, CCO de CCV.

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