Van Overtveldt ouvre le chantier de la justice fiscale dans les choix de vie

Johan Van Overtveldt
Johan Van Overtveldt - © BENOIT DOPPAGNE - BELGA

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a ouvert vendredi le chantier de la justice fiscale dans les choix de vie des contribuables. Conçue essentiellement au 20e siècle, la législation fiscale belge ne semble plus assez adaptée aux situations conjugales d'aujourd'hui.

"Le fait est que la fiscalité d'aujourd'hui ne répond plus tout à fait à l'évolution du contexte social. Cela fait longtemps que les couples divorcés et les ménages recomposés ne sont plus une exception", a souligné le ministre.

Malgré les réformes de 2001, l'impôt des personnes physiques n'est pas encore individualisé. L'imposition reste commune puisqu'elle est établie par ménage, incluant les conjoints ou cohabitants légaux mais aussi les personnes à charge, alors que les cohabitants de fait ne constituent pas un ménage. Etant donné que le sens fiscal du ménage ne correspond plus à son sens social, de grandes inégalités apparaissent parfois entre les différentes formes de cohabitation.

Une étude réalisée par le secrétariat social SD Worx a identifié celles-ci. Des situations contrastées apparaissent ainsi dans le calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale entre les cohabitants de fait et les mariés ou cohabitants légaux qui, suivant leurs niveaux de revenu, seront avantagés ou désavantagés. Seuls les couples mariés ou cohabitants légaux ont droit à un quotient conjugal, pas les personnes divorcées ou célibataires qui peuvent y "perdre" quelque 4.000 euros par an alors qu'elles ont peut-être charge de famille.

Montants déductibles par enfant à charge

Malgré une réforme en 2006, des problèmes subsistent également dans la co-parentalité de personnes divorcées. Seul le parent chez qui l'enfant est domicilié peut bénéficier d'un crédit d'impôt. Des différences claires apparaissent aussi dans le calcul de la quotité exemptée d'impôt pour le même motif dès lors qu'un ménage recomposé compte des enfants de chaque partenaire. Idem pour la déductibilité des rentes alimentaires: si le parent chez qui l'enfant n'est pas domicilié fait le choix d'optimiser sa situation par déduction des rentes, l'autre parent sera lésé dans le calcul de la quotité exemptée d'impôt.

L'étude épingle encore l'augmentation des montants déductibles par enfant à charge en fonction du nombre d'enfants du ménage, et suggère d'éblir un montant fixe par enfant, ou les problèmes qui peuvent se poser lorsqu'un parent travaille à l'étranger. De manière plus générale, elle recommande d'établir un statut fiscal des cohabitants de fait.

Le ministre n'a pas voulu s'avancer sur les propositions qu'il soumettra au gouvernement "dans les semaines qui viennent", pour éviter qu'elles ne suscitent trop vite la polémique. Le choix de celles-ci dépendra aussi de leur impact budgétaire, a-t-il précisé.

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