Une école réclame 776,5 euros de frais à une famille, le juge la déboute et réaffirme la gratuité de l'enseignement

Une école réclame des frais à une famille, un juge la déboute
Une école réclame des frais à une famille, un juge la déboute - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

Une école libre de la région de Namur a été déboutée fin octobre par un juge de paix alors qu'elle voulait faire condamner une famille au paiement de frais scolaires, rapporte Le Soir, mercredi. L'affaire pourrait avoir une importance symbolique et en termes de jurisprudence dans le dossier de la gratuité de l'enseignement.

Le 1er juillet dernier, le pouvoir organisateur de l'école a cité en justice de paix la mère sans emploi d'un élève de secondaire pour obtenir le paiement de 776,5 euros, soit le solde de 13 factures correspondant à des fournitures scolaires. Dans son argumentaire, le juge Eric Robert rappelle le prescrit constitutionnel sur le sujet: "L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire". Il précise: en bref, seul l'accès à l'enseignement obligatoire est gratuit (pas de minerval ou de frais équivalents donc) mais cette disposition "n'empêche pas qu'une contribution puisse être demandée pour le matériel didactique et pour certaines activités, sans excéder le coût des biens ou prestations".

Par ailleurs, le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, tout comme la Convention relative aux droits de l'enfant imposent aux parties d'instaurer progressivement la gratuité, invoque le juge.

De plus, l'école n'a pas respecté deux conditions prévues par le décret "Missions" organisant l'enseignement francophone, à savoir communiquer aux familles une estimation des frais au début de chaque année scolaire; et tenir compte des "origines sociales et culturelles des élèves afin d'assurer à chacun des chances égales d'insertion sociale, professionnelle et culturelle."

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