Une déclaration anticipée d'euthanasie valable pour l'éternité

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Image d'illustration - © Images_by_Lisa - Getty Images/iStockphoto

La proposition de loi qui réforme l’euthanasie devrait franchir sans encombre la dernière étape de son parcours. Cet après-midi, en séance plénière à la Chambre, elle devrait sans surprise être adoptée par une majorité alternative – socialistes, libéraux et écologistes francophones et flamands, N-VA et PTB, comme déjà fait en commission Santé de la Chambre

Qu’est-ce qui change ?

La Belgique a dépénalisé l’euthanasie en 2002 dans des conditions strictement définies par la loi. Le patient peut exprimer ses volontés dans une "déclaration anticipée" valable cinq ans ou en faire la demande expresse s’il est en état de s’exprimer. Cette proposition prévoit de supprimer la durée de validité de la déclaration anticipée d’euthanasie. Le nouveau texte propose que la validité de cette déclaration soit désormais illimitée dans le temps, pour que la volonté d’une personne malade, incapable de reformuler sa demande, soit respectée.

Délais et clause de conscience

Le texte prévoit l’interdiction des clauses de conscience collectives dans les hôpitaux et par ailleurs modifie également les délais pour traiter la demande d’euthanasie d’un patient. Dorénavant, le médecin disposera de 7 jours maximum pour rendre sa décision d’effectuer ou pas une euthanasie, ce délai prenant cours lors de la première formulation de la demande d’euthanasie. En cas de refus, le médecin a une obligation de transmettre les coordonnées d’un centre, d’une association spécialisée dans le droit à l’euthanasie afin que le patient ou la personne de confiance puisse être guidé dans les démarches à effectuer dans le cadre de sa demande d’euthanasie.

Sujet du JT du 04/03/2020

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