Site internet pour se plaindre de la fraude sociale : mode d'emploi

Depuis ce 5 octobre, un nouveau point de contact est à la disposition des particuliers et des entreprises. Géré par le SPF Emploi, il permet de signaler des cas présumés de fraude sociale.

Le site internet s'appelle officiellement "Point de contact pour une concurrence loyale". Il est opérationnel depuis ce lundi. Les particuliers ou les entreprises peuvent s'y plaindre d'autres particuliers ou entreprises qui ne respecteraient pas les lois sociales.

Que peut-on y signaler? Des faits de concurrence déloyale ou de dumping social, des problèmes liés au non-respect d'un contrat de travail, des cas de travail en noir ou des cas de personnes percevant une allocations qu'elles ne devraient pas recevoir. Comme l'explique Michel Aseglio, le Directeur général de l'Inspection des Lois sociales : "On s'attend à recevoir des plaintes d'entreprises qui disent avoir perdu un marché. Donc, il y a des plaintes d'entreprises par rapport à des situations de concurrence déloyale. Il peut aussi y avoir des plaintes de particulier qui font porter sur des faits de fraude sociale grave, de travail au noir, évidemment. Il peut aussi y avoir des plaintes de travailleurs qui ont des problèmes dans leurs entreprises, par exemple un non-paiement de rémunérations.  On aura peut-être, d'ici la fin de l'année des plaintes pour non-paiement de primes de fin d'année".

Tri des plaintes

Ce site est une modernisation de ce qui se faisait déjà jusqu'à présent.  Les plaintes ont toujours existé, adressées à diverses administrations, comme l'inspection des lois sociales ou l'Onem.  Elles arrivaient plutôt par la poste. Le nouveau système permet de centraliser en un seul point, informatisé, l'ensemble des plaintes adressées aux différents services d'inspection.  Michel Aseglio, Directeur général de l'Inspection des Lois sociales : "Globalement on peut penser que pour les six inspections concernées, c'est entre 13 000 et 14 000 plaintes qui arrivent dans les services et il faut faire le tri de ces plaintes pour distinguer les plaintes qui seraient recevables des plaintes qui seraient simplement méchantes".

Pour éviter la délation gratuite, les plaintes ne pourront être adressées de manière anonyme. Le plaignant particulier doit mentionner son identité, notamment son numéro de registre national. Des précautions du même ordre s'appliquent aux entreprises plaignantes.

Du côté des Auditeurs du Travail, ceux qui défendent l'intérêt général au sein des tribunaux du Travail, ce site semple plutôt accueilli. Charles-Eric Clesse, auditeur du Travail à Charleroi : "C'est positif, cela évite les dénonciations à tout-va et n'importe quelle dénonciation. Car régulièrement, on se rend compte qu'un particulier dénonce son voisin pour des motifs qui sont des conflits qui n'ont rien à voir avec le travail au noir. Ici, cela va permettre d'éviter ce type de dénonciations".

Le faux est punissable

Le site rappelle d'ailleurs que toute déclaration ou tout signalement aux pouvoirs publics de faux faits en vue de nuire volontairement à une personne et/ou une entreprise est punissable.

Après quelques heures d'accès au public, le point de contact avait déjà enregistré une dizaine de plaintes. Il s'agissait majoritairement d'entreprises qui dénonçaient des conditions de concurrence déloyale.

Se rendre sur le point de contact pour une concurrence loyale

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