Un nouveau site web pour se plaindre des lois mal conçues

La présidente CD&V du Sénat Sabine de Bethune et le président PS de la Chambre on lancé ensemble le site www.comitesuivilegislatif.be, qui permet au citoyen de proposer la modification de certaines lois
La présidente CD&V du Sénat Sabine de Bethune et le président PS de la Chambre on lancé ensemble le site www.comitesuivilegislatif.be, qui permet au citoyen de proposer la modification de certaines lois - © BENOIT DOPPAGNE

Le parlement fédéral a présenté lundi un nouveau site internet, qui permettra aux citoyens, aux personnes morales et aux administrations de se plaindre de lois désuètes, trop complexes, lacunaires ou mal conçues. Ces requêtes seront examinées par un comité parlementaire de suivi législatif.

Institué par une loi de 2007, ce comité pouvait déjà se baser sur les rapports du ministère public et des arrêts de la cour constitutionnelle. Cette procédure a déjà permis de corriger certaines aberrations dans la loi, comme un article de la version néerlandaise du code civil qui intervertissait 'créancier' et 'débiteur'.

Désormais, chaque citoyen, entreprise ou service public pourra faire part de problèmes. Toutes les demandes ne donneront pas lieu à des aménagements, a précisé lundi le président du comité, Patrick Dewael (Open Vld).

Les requêtes de nature politique ne seront pas traitées, pas plus que les problèmes d'application des lois par les administrations. Il est nécessaire de simplifier, voire de réduire la taille de la législation, a-t-il souligné lors d'une conférence de presse. "Tous les députés rêvent de donner leur nom à une loi. Mais maintenant il faudrait peut-être être fier d'avoir réussi à simplifier ", a-t-il dit.

Le site est accessible à l'adresse http://www.comitesuivilegislatif.be.

Belga

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