Un demi-million d'euros de plus pour lutter contre les faux indépendants

Un demi-million d'euros de plus pour lutter contre les faux indépendants
Un demi-million d'euros de plus pour lutter contre les faux indépendants - © ERIC LALMAND - BELGA

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un budget supplémentaire de 500.000 euros pour quatre mesures visant à mieux lutter contre la fraude au statut d'indépendant.

Un registre électronique devra permettre aux services d'inspection de retrouver plus facilement les entreprises qui engagent frauduleusement des travailleurs sous le statut d'"aidants indépendants" plutôt que sous le statut de salarié, afin de payer moins de cotisations sociales et de charges patronales.

Une deuxième mesure vise à mettre fin à la possibilité pour certains fraudeurs qui n'ont pas payé leur amende administrative, à la suite d'une affiliation fictive, de s'affilier à une autre caisse d'assurances sociales afin d'échapper au paiement de leur amende administrative.

Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

Troisièmement, le gouvernement va mettre en place un système de croisement des données pour permettre à la direction Concurrence Loyale (ECL) de détecter plus rapidement des signaux de fraude potentielle.

Enfin, la mise en place d'une balance fiscale/sociale visera à limiter les pertes de temps et de moyens dans le recouvrement de dettes sociales. Un système de compensation sera mis en place avec l'administration fiscale d'une part et, d'autre part, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) et les caisses d'assurances sociales.

"Ces nouvelles mesures permettront de faciliter le travail des 110 inspecteurs chargés de lutter contre la fraude au statut d'indépendant. En cas de soupçon de fraude, les contrôles pourront être mieux ciblés sur le terrain. Ces mesures s'inscrivent dans la lutte que nous menons contre le dumping social et la concurrence déloyale. Elles permettront donc de renforcer la protection des indépendants qui respectent les règles en vigueur", a commenté le ministre des Indépendants et des PME Denis Ducarme (MR).

 

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