UE: pour la Cour de Justice, un notaire ne doit pas être Belge

Aujourd'hui, pour être notaire, il faut être Belge. La Belgique justifie cette restriction par le fait que les notaires exercent l'autorité publique, un argument rejeté mardi par la Cour européenne de Justice. Pour la justice européenne, les actes posés par les notaires ne relèvent pas de l'autorité publique. D'autant, dit la Cour, que la concurrence entre notaires est contraire au principe même de l'exercice de l'autorité publique. D'où sa conclusion : la législation belge constitue une discrimination.

La Belgique devra donc revoir sa législation et elle ne sera pas la seule. L'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg et l'Autriche sont dans le même cas. La fédération belge des notaires a pris bonne note de l'arrêt rendu hier. Elle estime qu'il ne met pas en danger la qualité des services qu'un citoyen peut attendre d'un notaire. Pour la fédération, les procédures de sélection des notaires sont respectées. Chaque Etat membre a le droit de les organiser comme il le veut à condition qu'il supprime la condition de nationalité.

Aujourd'hui en Belgique, pour devenir notaire, un candidat doit avoir décroché un master en droit et en notariat, réaliser un stage de trois ans dans une étude et présenter un concours au terme duquel les 90 premiers sont déclarés candidats-notaires, des candidats qui pourront alors reprendre une étude vacante.

 

Africa Gordillo

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