Tout ce qui change ce 1er novembre: compte à l'étranger, amende

Tout ce qui change ce 1er novembre: compte à l'étranger, amende
Tout ce qui change ce 1er novembre: compte à l'étranger, amende - © DAMIEN MEYER - BELGAIMAGE

A partir de ce samedi, les Belges qui ont un compte à l'étranger devront en communiquer le numéro mais aussi l'institution et le pays au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique (BNB). Du changement, il y en aura aussi en matière de concurrence. Les amendes seront désormais plus lourdes pour les entreprises qui se sont rendues coupables d'infractions de longue durée.

Tous les contribuables qui ont fait ou feront état d'un compte à l'étranger dans leur déclaration pour les exercices d'imposition 2012, 2013 ou 2014 recevront une lettre du fisc, à partir du 1er novembre, les invitant à communiquer à la BNB des informations supplémentaires sur ce compte.

Selon des chiffres du SPF Finances, 96 254 Belges étaient concernés pour l'exercice d'imposition 2012. 

Cette nouvelle mesure est la conséquence d'un amendement approuvé à la Chambre en avril.

Concurrence: de nouvelles règles pour calculer les amendes

L'Autorité belge de la concurrence se laissera davantage guider par les lignes directrices de la Commission européenne pour le calcul des amendes à partir du 1er novembre.

Concrètement, les entreprises actives en Belgique seront désormais sanctionnées selon une même méthode de calcul, que l'instruction soit menée par l'Autorité belge de la concurrence ou par la Commission européenne (DG Concurrence). En pratique, le principal changement sera une pénalisation plus lourde des entreprises qui se sont rendues coupables d'infractions de longue durée.

 

RTBF avec Belga

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