Tihange 1: le contrat secret entre l'État et Electrabel

L'accord commercial entre l’État belge et Electrabel pose des questions juridiques
L'accord commercial entre l’État belge et Electrabel pose des questions juridiques - © Archive BRUNO FAHY - BELGA

C’est un document secret. Que personne n’osait publier, sous la pression du très puissant groupe GDF SUEZ (rebaptisé récemment ENGIE). Aujourd’hui, tous les groupes politiques de la Chambre sont en sa possession: la convention secrète signée entre l’État belge, Electrabel et EDF en mars 2014, pour organiser la prolongation de 10 ans de la centrale nucléaire de Tihange1. Nous vous la présentons en exclusivité.

Un secret bien gardé

Siegfried Bracke, le président de la Chambre (N-VA), s’est opposé à cette publication, sollicitée depuis quelques semaines par le groupe Ecolo-Groen. Les Verts ont déposé le 25 juin une proposition de résolution à la Chambre, qui retranscrit intégralement la convention secrète. Leur but: éviter qu’à l’avenir, l’État fédéral ne procède de la même manière, pour prolonger les réacteurs de Doel 1 et Doel 2. Ils estiment la procédure peu transparente et jugent que son contenu s’assimile à une aide d’Etat.

Dans une lettre adressée à Ecolo-Groen (à lire également dans ce dossier), le président de la Chambre a demandé aux Verts de retirer le texte de la convention secrète, de leur proposition de résolution. Argument: cette publication risquait “d’engager la responsabilité de l’État” et de “compromettre la crédibilité de la Chambre”.

Liberté d’expression

Quand un président d'assemblée bloque le dépôt d'un texte, le règlement prévoit que le sort de ce texte soit discuté avec tous les autres groupes politiques. Ecolo-Groen a donc transmis le dossier à la Conférence des Présidents de la Chambre (où sont représentés tous ces groupes). Les Verts ont joint au dossier une réponse juridique aux arguments de Siegfried Bracke. Ils invoquent la liberté d’expression des parlementaires et le fait qu’il serait inédit et dangereux, d’empêcher un député de déposer une proposition.

Ce dossier est désormais entre les mains de tous les membres de la Conférence des Présidents et un vent favorable nous l'a soufflé, y compris la convention secrète entre l’État fédéral et Electrabel. En voici les points principaux.

Un  accord généreux

Electrabel s’engage à réaliser 600 millions d’euros d’investissements pour prolonger Tihange 1. La convention n’évoque pas ce montant; il émane de la CREG (Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz). Pour compenser cet investissement, l’État fait un geste: une rémunération de 9,3% sur le montant des investissements est prévue pour les propriétaires de la centrale. Par ailleurs, un montant de 57 millions est prévu de façon automatique pour des "études" réalisées par Tractebel, filiale du groupe. 

Autre information. Sur la redevance annuelle à l’État: 70% des bénéfices sont réservés à l’État; 30% seulement aux opérateurs, mais avec la possibilité en cas de marges commerciales négatives, de déduire ce qui est dû l’année suivante. Un autre avantage notable.

Et en cas d’arrêt anticipé ?

Les obligations varient selon parties. Imaginons que l’État belge impose finalement la fermeture de Tihange 1 avant le 1er octobre 2025 et rompe donc l’accord. Dans ce cas-là, l’État devra indemniser les opérateurs pour le dommage subi et ce, dans les 30 jours de la date d’arrêt. Il y a deux exceptions: en cas de raisons impératives de sûreté nucléaire ou de décision d’une autorité européenne ou internationale compétente.

Par contre, prenons la situation inverse: l’opérateur peut, lui, procéder à l’arrêt définitif de Tihange 1 pour des raisons de sécurité ou en cas de rentabilité insuffisante, sans devoir payer aucune indemnité.

La convention prévoit par ailleurs la faculté des propriétaires de la centrale d'engager des recours judiciaires: une clause expresse de non-renonciation. 

Une méthode qui pose question

Cet accord commercial sur mesure conclu par l’État avec Electrabel et EDF pose des questions juridiques: qu'en pense l'Europe en termes de libre concurrence? Le deal constitue-t-il une aide d’État? Comment pourraient réagir les concurrents sur le marché belge? 

A côté de la convention, existe bien entendu un projet de loi, voté au parlement, pour prolonger Tihange 1. Le législateur a donc eu son mot à dire. Mais ce n'est pas suffisant pour le Conseil d’État, qui considère dans un récent avis que "le règlement de ces éléments par convention est contraire à la Constitution et qu'il incombe au législateur de les régler lui-même (...)".

Reste enfin la question de la transparence de la méthode et de son utilisation future. La ministre de l’Énergie, Marie-Christine Marghem (MR) compte négocier d'ici le 21 juillet une nouvelle convention avec Electrabel pour prolonger cette fois les réacteurs de Doel 1 et Doel 2. Le deal sera-t-il moins opaque que celui signé à l'époque du ministre Melchior Wathelet (cdH) en mars 2014 sous le gouvernement Di Rupo? 

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