Visa: plus d'astreintes malgré le refus de Theo Francken d'appliquer la loi

Visa: plus d'astreintes malgré le refus de Théo Francken d'appliquer la loi
Visa: plus d'astreintes malgré le refus de Théo Francken d'appliquer la loi - © ERIC LALMAND - BELGA

Le secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Theo Francken, ne doit plus payer d'astreintes pour son refus de délivrer des visas à une famille originaire d'Alep qu'un ménage namurois souhaite accueillir, a décidé lundi le tribunal de première instance de Bruxelles, saisi en appel.

Mais, "avec ou sans astreinte, les visas doivent être délivrés à la famille syrienne", insistent leurs avocats Thomas Mitevoy et Mieke Van Den Broeck dans un communiqué. Le tribunal n'a pas pris de décision quant aux visas, a déjà contesté M. Francken sur Twitter. Dans une réaction envoyée à l'agence Belga, son cabinet précise qu'un recours a été déposé contre la décision du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) concernant les visas. Mais ce que la réaction omet de rappeler est que ces recours ne sont pas suspensifs et ne dédouane donc pas le secrétaire d'Etat de se plier aux décisions de Justice.

La semaine dernière, un huissier de justice s'était présenté auprès des services de M. Francken et de ceux de l'Intérieur en leur réclamant des astreintes de 4000 euros par jour après une condamnation du tribunal de première instance. Le secrétaire d'Etat avait contesté cette décision.

La juge confirme tout d'abord que la famille est en danger et que des visas doivent être délivrés

Dans son ordonnance, "la juge confirme tout d'abord que la famille est en danger et que des visas doivent être délivrés conformément à la décision du Conseil du contentieux des étrangers", selon Me Mitevoy et Van Den Broeck. "Par contre, de manière très surprenante, la juge s'estime incompétente pour ordonner une astreinte dans cette matière. Le refus de la juge de prononcer une astreinte revient à enlever tout moyen de pression à la famille pour faire cesser la position illégale du secrétaire d'Etat", regrettent-ils.

"Vu la position illégale du secrétaire d'Etat, nous demandons au Premier ministre de se saisir de ce dossier afin de faire cesser cette situation illégale et inhumaine qui, rappelons-le, concerne des parents et deux enfants de cinq et huit ans qui se trouvent au cœur de la guerre", ajoutent les deux avocats.

Sur Twitter, Theo Francken soutient cependant que la juge a considéré comme "normal" que les autorités ne délivrent pas de visa tant que la procédure en cassation n'était pas terminée. Une interprétation très personnelle.

"Je suis heureux que le tribunal nous ait donné raison et que nous ne devions pas payer d'astreintes. Cette décision est un précédent important, car il stipule qu'un tribunal de première instance ne peut pas imposer des astreintes dans le cadre de la loi des étrangers", a réagi M. Francken dans un communiqué envoyé à l'agence Belga.

"J'ai maintenant gagné cette affaire", dit-il. Ici aussi, il s'agit d'une conception très personnelle de la décision rendue, la seule "victoire" du secrétaire d'Etat étant d'éviter les astreintes mais la décision du tribunal le laisse en défaut avec ses obligations légales. "Pour ce qui concerne la décision du Conseil du contentieux des étrangers, j'ai introduit un pourvoi en cassation aujourd'hui. Tant qu'aucune décision définitive n'a été prise à ce sujet, je n'accorderai pas de visa. C'est une question de principe", a-t-il répété pour justifier de ne pas respecter cette décision de Justice quitte à payer des astreintes avec l'argent du contribuable.

La Convention européenne des droits de l'homme nous oblige à délivrer un visa. Nous estimons que cet article ne s'applique pas dans un cas pareil

Theo Francken souligne encore que l'affaire se concentre essentiellement "sur la question de savoir si les visas d'asile ne devraient pas être délivrés dans nos ambassades et consulats à l'étranger" et qu'il s'agit d'une "question de principe concernant la portée de la protection internationale et le droit européen".

"Pour cette raison, j'ai déposé aujourd'hui un recours devant le Conseil d'Etat contre le fait que le Conseil du contentieux des étrangers nous intime dans son arrêt d'accorder les visas. Le loi stipule pourtant que l'un des mes pouvoirs discrétionnaires est d'accorder ou de refuser les visas selon les circonstances humanitaires. Un tribunal ne peut dès lors pas ordonner au gouvernement de prendre une telle décision", explique le secrétaire d'Etat.

"L'arrêt du CCE estime que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme nous oblige à délivrer un visa. Nous estimons que cet article ne s'applique pas dans un cas pareil. La convention ne nous oblige pas à ouvrir les frontières", précise encore M. Francken, qui se dit confiant dans un arrêt en sa faveur dans ce cas également.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK