Tension gouvernement-syndicats sur le service garanti en cas de grève dans les prisons

Tension gouvernement-syndicats sur le service garanti en cas de grève dans les prisons
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Tension gouvernement-syndicats sur le service garanti en cas de grève dans les prisons - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA

Le ministre fédéral de la Justice Koen Geens (CD & V) a annulé, mardi, une réunion de conciliation prévue avec les syndicats Prisons, dans le cadre des négociations sur l’organisation concrète du service garanti en cas de grève dans établissements pénitentiaires. Ce service minimum était repris dans un projet de loi du ministre adopté par la Chambre le 14 mars dernier, mais son application concrète fait depuis septembre l’objet d’une concertation avec les syndicats. Concertation qui a visiblement trop duré pour le gouvernement.

Un service minimum dans les prisons… comme à la SNCB

Le projet de loi Geens "concernant l’organisation des services pénitentiaires (et le statut du personnel pénitentiaire)" a été adopté par la majorité (MR-CD&V, Open Vld), le CdH et les Verts, socialistes et PTB-PVDA ayant voté contre.

Il prévoit (loi du 23 mars publiée au Moniteur, et avec deux arrêtés royaux d'application d'août et novembre 2019), pour rappel, en cas de grève que soit élaboré un plan des besoins en effectifs prison par prison, chacune constituant en termes de surface, de bâtiments, de spécificités un cas particulier.

Autre demande : l’obligation pour les agents de remplir une "déclaration d’intention" de faire grève. Il reviendra alors aux chefs d'établissement d'élaborer, 72 heures avant le début de la grève, une liste des agents qui auront déclaré ne pas participer au mouvement. 

Ajoutez à cela la possibilité si la sécurité devait être compromise dans la prison en grève ou les besoins en effectifs non remplis, ou si la grève devait durer aussi (2 jours et plus), de voir les gouverneurs de province – ou le ministre-président bruxellois pour la Région Capitale – de procéder à des réquisitions en personnel.

Un certain nombre de services doit ainsi continuer à être assuré aux détenus, comme l’accès aux douches, à un repas chaud quotidien, au préau, au courrier, aux soins médicaux, à la visite de leur avocat, d’un aumônier ou d’un conseiller laïque.

Ce service minimum est une demande régulière du Conseil de l’Europe à la Belgique, est appliqué dans quelques pays voisins. Un texte de loi qui disait ainsi respecter l’équilibre entre les droits (humains) des détenus et le droit de grève des agents pénitentiaires. Ce service minimum étant une demande régulière du Conseil de l’Europe à la Belgique souvent pointée du doigt pour la gestion (et la surpopulation) de ses prisons ; un service minimum ou garanti – c’est selon ! – appliqué dans quelques pays voisins. Sauf que.

Une concertation impossible

Depuis septembre, syndicats et ministre débattent des modalités pratiques. Discussion directe puis avec recours à une conciliatrice sociale. Mais la procédure patine. Les syndicats n’ont ainsi pas forcément aidé les directions d’établissements à dresser la liste des fonctions nécessaires en cas de grève. Des syndicats continuant toujours à contester la loi devant la Cour constitutionnelle, comme "atteinte" au droit de grève.

Des syndicats reprochant aussi aux autorités et au ministre Geens en particulier de vouloir imposer en cas de grève un chiffre de présence supérieur à 50% dans toutes les prisons, pas vraiment un "service minimum" selon eux. Alors que dans certaines prisons, les cadres ne seraient déjà remplis qu’à 80% en raison des absences et maladies…

Bref, faute de progrès, le ministre Koen Geens a décidé d’arrêter les tentatives de conciliation. La clôture formelle de la procédure sera confirmée aux syndicats lundi 20 janvier à 13h30 au cabinet de la Justice, lors d’une ultime rencontre, "au mépris du travail accompli" selon la secrétaire permanente de la CSC Claudine Coupienne. Un "passage en force" dénoncent les syndicats qui, dès lors, n’excluent pas de consulter leur base pour envisager des actions. Pourquoi pas de grève… dans les prisons.

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