Suspicions de fraude fiscale: Karel De Gucht obtient un répit

En première instance, le tribunal avait refusé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, mais Karel De Gucht a cette fois obtenu un répit devant la cour d'appel de Gand dans cette affaire qui l'oppose au fisc.

L'Inspection spéciale des Impôts (ISI) souhaite jeter un oeil aux comptes bancaires du couple car il existe, selon celle-ci, des suspicions de fraude fiscale. L'avocat du couple a demandé au tribunal de première instance de Gand de poser une question préjudicielle relative à la nouvelle loi sur la levée du secret bancaire. La fisc était d'accord de soumettre la nouvelle loi à la Cour constitutionnelle mais le juge gantois avait rejeté cette demande.

Karel De Gucht a fait appel de ce jugement et la cour d'appel de Gand a à présent estimé qu'il était indiqué de soumettre la nouvelle loi à la Cour constitutionnelle. La Cour d'appel a statué que la Cour constitutionnelle devait se prononcer sur le fait que le droit à la vie privée, garanti par la Constitution belge et le Traité européen des droits de l'Homme, n'était pas atteint.

La Cour constitutionnelle devra d'abord se prononcer sur la question avant la poursuite du dossier opposant Karel De Gucht au fisc.


Belga

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