Survol de Bruxelles: la Communauté flamande introduit une procédure en conflit d'intérêts

Pour plus de sécurité juridique, c'est la Communauté flamande qui introduira une procédure en conflit d'intérêt contre l'application des normes de bruit bruxelloises
Pour plus de sécurité juridique, c'est la Communauté flamande qui introduira une procédure en conflit d'intérêt contre l'application des normes de bruit bruxelloises - © JASPER JACOBS - BELGA

Après l'échec de la concertation entre les entités concernées par le survol de Bruxelles, la Flandre l'avait annoncé: elle contestera l'application des normes de bruit bruxelloises. La procédure en conflit d'intérêt a été officiellement déposée ce matin auprès de la chancellerie du Premier ministre.

Mais le gouvernement flamand a légèrement changé de stratégie. Lundi, le ministre-président flamand annonçait la possibilité d'introduire un conflit d'intérêt contre "l'arrêté bruit" sur lequel la Région Bruxelloise peut s'appuyer pour infliger des amendes aux compagnies aériennes trop bruyantes. Cette norme date de 1999. Or la ministre bruxelloise de l'Environnement estimait que cette procédure n'était pas recevable juridiquement. "C'est du pipeau !", déclarait encore ce matin sur "La Première" Didier Gosuin, ministre de l’Économie en Région bruxelloise. Certains constitutionnalistes se posaient également la question de la validité d'une telle procédure attaquant une norme aussi ancienne.

La voie de la Communauté Flamande

Pour contourner ces incertitudes juridiques, la Flandre a donc décidé de contester l'application de ces normes de bruits, et non la norme elle-même. Une tolérance zéro décrétée en 2016 par le gouvernement Bruxellois. C'est cette décision qui avait déjà fait l'objet de la première procédure en conflit d'intérêt qui prend fin aujourd'hui. Cette fois, ce n'est plus la Région flamande mais bien la Communauté flamande qui introduit la procédure.

Une source proche du gouvernement flamand affirme que cette solution est juridiquement recevable, même si le gouvernement de la Communauté et de la Région ne font plus qu'un en Flandre. "Cela ne pose pas de problème puisque les francophones avaient déjà opté pour un conflit d'intérêt déposé par la Communauté française, le Région wallonne et la COCOF pour le dossier de BHV", explique cette source.

Appliquera, appliquera pas?

Reste à voir quelle sera la réaction de la Région bruxelloise face à ce changement de stratégie juridique flamande. Une procédure en conflit d'intérêt entraîne automatiquement le gel de la mesure contestée. Mais la ministre Céline Frémault laissait entendre lundi qu'elle appliquerait les normes de bruit dès ce mardi à minuit puisqu'elle contestait la validité du recours flamand. Du côté bruxellois, une source reconnaît que cette nouvelle voie empruntée par la Flandre change la donne.   

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