Suite à #OccupyForClimate et le revirement du MR, la loi Climat a-t-elle une chance d'aboutir?

Le coup de communication était impressionnant. Dimanche soir, plusieurs centaines de citoyens, militants, activistes et personnalités se sont rassemblées devant le parlement fédéral. Le but: mettre la pression sur les 150 députés pour qu'ils votent la "loi Climat". Ce lundi après-midi, le MR annonçait qu'il changeait d'avis et soutiendrait la loi Climat et la révision de l'article 7bis de la Constitution. Alors gagné ? Et bien non, loin de là. Rétro-acte.

Le 1er février, une dizaine de professeurs d'universités et de chercheurs publient une Loi climat "clé sur porte", immédiatement reprise par une grande majorité de partis francophones (Ecolo, PS, cdH, Défi, MR, PTB) et deux néerlandophones (Groen et Sp.a). Cette loi proposait de nombreux objectifs climatiques à moyen et long terme dont :

  • réduire les émissions de gaz à effet de serre en Belgique d'au moins 65% d'ici 2035, 95% d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990 ;
  • porter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute en Belgique à au moins 32 % d'ici 2030 ;
  • réaliser l’exigence d'amélioration de l'efficacité énergétique en Belgique d'au moins 32,5 % d'ici 2030 ;
  • Etc.

Or, dans l'état actuel de la répartition des compétences en Belgique, tous les niveaux de pouvoir sont compétents et responsables pour le climat. Il est donc très difficile d'indiquer des objectifs nationaux lorsque quatre niveaux de pouvoir sont concernés. Dès lors, cette loi propose aussi de nouveaux processus de décisions à travers les quatre niveaux de pouvoir pour atteindre ces objectifs climatiques. On ne parle pas vraiment de "réfédéralisation" de la compétence climat, mais bien d'objectifs nationaux et de processus de décisions pilotés au niveau national. Bref, une nouvelle organisation de la compétence climat en Belgique.

Un mois plus tard, le Conseil d'Etat retoque le texte qui ne respecte pas suffisamment l’équilibre et la répartition des compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées (Régions et Communautés). Autre problème, les objectifs climatiques inscrits dans la Loi Climat doivent être inscrits de "la bonne manière" dans la Constitution. Parmi les cinq propositions émises par le Conseil d'Etat pour que cette Loi Climat aboutisse, il y a la modification de l'article 7bis de la Constitution.

Est-il possible de modifier l'article 7bis ?

Cet article 7bis de la Constitution indique que "dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociales, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations". Il faudrait ajouter qu'"ils coopèrent en particulier à une politique climatique efficace, conformément aux objectifs, principes et modalités établis par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa".

Au rayon des bonnes nouvelles pour les "pro-loi Climat" d'abord, l'article 7bis de la Constitution est déjà ouvert à une révision depuis 2014. La modification de cet article de la Constitution peut donc être votée sous cette législature. Et dès mardi, une commission de révision de la Constitution est programmée. Une majorité pourrait se dégager... mais ne pas survivre à la séance plénière de jeudi. Il faut en effet une majorité des deux tiers à la Chambre ce qui n'est pas le cas actuellement. En comptant tous les partis favorables (Ecolo, PS, cdH, DéFI, MR, PTB, Groen, Sp.a), on n'atteint que 81 députés sur les 100 nécessaires à un vote des deux tiers (100 députés sur 150). Côté flamand, la N-VA, l'Open Vld et le CD&V s'opposent à cette révision constitutionnelle.

Si cet article 7bis est modifié, la loi Climat peut ensuite être votée. Mais il s'agit d'une "loi spéciale" qui est encore plus cadenassée. Il faut non seulement une majorité des deux tiers, mais en plus une majorité dans chaque groupe linguistique. Côté flamand, Groen et Sp.a ne représentent que 19 députés sur 81. Autrement dit, faire aboutir cette loi Climat n'est pas réaliste pour l'instant. Et le temps presse.

Il reste 2 mois... théoriquement

Problème, on ne sait pas encore si cet article 7bis sera toujours ouvert lors de la prochaine législature, c'est une décision qui doit être prise dans les prochaines semaines par les députés actuels. Si l'article 7bis n'est pas ouvert par les députés, il sera impossible de le modifier lors de la prochaine législature, soit, théoriquement, pas avant 2024. Bref, d'ici là, il ne reste que deux mois pour modifier l'article 7bis et voter cette loi Climat. Et encore, le Parlement est généralement mis en congé 40 jours avant les élections, soit autour du 15 avril.

Alors, comment voter la loi Climat sous cette législature ? Reprenons nos calculettes pour atteindre 101 députés sur 150 et une majorité simple dans chaque groupe linguistique (32 députés sur 63 côté francophone, 44 députés sur 87 côté flamand). En comptant les partis favorables (PS, MR, Sp.a, cdH, Ecolo, Groen, PTB, Défi), on arrive à 81 députés dont 62 francophones et 19 côté flamand. Que ce soit pour le quota fédéral de 101 députés ou pour le quota flamand de 44 élus, il manque l'apport du CD&V (18 députés) et de l'Open Vld (14 députés). Les deux partis flamands de la majorité sont plus prudents pour voter cette loi spéciale. Ils craignent que cette nouvelle organisation de la compétence "climat" en Belgique inspire d'autres partis à réorganiser d'autres compétences.

Ce lundi après-midi, le président des Jeunes Vld, Hans Maes, a appelé son parti, l'Open Vld à voter la révision de l'article 7bis. "Ouvrons la voie à une politique climatique efficace !", a-t-il tweeté.

Quelques heures plus tard, l'Open Vld réaffirmait sa position : il ne votera pas le révision de l'article 7bis de la Constitution.  "Nos proposition sont sur la table. Une loi symbolique, non merci.", a tweeté la présidente du parti, Gwendolyn Rutten. Arithmétiquement, la loi Climat semble enterrée.

Vews 25/03/2019

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