Squatter un bâtiment sera bientôt une infraction pénale

La Chambre a approuvé jeudi la proposition de loi qui rend pénalement répréhensible l'occupation d'un immeuble sans l'accord du propriétaire. La majorité a soutenu le texte tandis que le PS, le cdH, DéFI et le PTB ont voté contre. Le sp.a s'est abstenu ainsi qu'Ecolo-Groen, à l'exception de deux députés qui ont voté contre. 

Un squat, c’est une occupation illégale d'un bâtiment. Mais jusqu’ici des poursuites pénales n’étaient pas possibles. 

Cette future loi a déjà attiré les foudres des associations qui militent en faveur du droit au logement. Pour Nicolas Bernard, président de la FeBUL (la Fédération bruxelloise de l’Union pour le Logement) et professeur de droit à l’Université de Saint-Louis, cette loi n’a pas lieu d’être et est disproportionnée au vu des 15 à 30 000 logements inoccupés en Région bruxelloise, notamment: "Le squat est déjà illégal aujourd'hui. Sur le plan civil, on peut très bien obtenir une évacuation en référé par voie de requête unilatérale, donc de manière très rapide. Sur le plan pénal, le squat est aussi puni dès aujourd'hui s'il y a effraction. Donc on ne peut pas dire que rien ne se fait pour l'instant. La nouveauté de la loi, c'est que même rentrer sans rien casser constituera une infraction. Donc on veut faire sortir les gens par un délit, par un flagrant délit; par intervention de la police. Et pour moi il y a disproportion: on ne va pas déployer tout un arsenal pénal répressif à propos de biens qui sont de toute façon vides depuis des années".

Occupation à titre précaire

Du côté des propriétaires ont est plus nuancé. Dans un certain nombre de cas, cette nouvelle loi va protéger les propriétaires, explique Bénédicte Delcourt, directrice du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires: "Quand on lit le texte de cette loi, l'espoir c'est de se dire que quand il y a occupation d'un bâtiment, occupé à la base par le propriétaire, il pourra le récupérer plus facilement et aussi à des frais moins élevés que de devoir faire des procédures longues, coûteuses et avec avocats. Aujourd'hui on parle beaucoup d'occupation à titre précaire, cela peut être tout à fait positif mais je pense qu'un dialogue doit avoir lieu avant, pour que cette occupation puisse être encadrée par les parties, et non pas après, une fois que l'on est entré par effraction dans le bâtiment".

 

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