Soins de santé: la Cour constitutionnelle dit qu'il faut prendre en compte la garde alternée pour l'intervention majorée

Soins de santé: la Cour constitutionnelle dit qu'il faut prendre en compte la garde alternée pour l'intervention majorée
Soins de santé: la Cour constitutionnelle dit qu'il faut prendre en compte la garde alternée pour l'intervention majorée - © Tous droits réservés

La Cour constitutionnelle a jugé contraire à la Constitution l'absence d'une disposition légale qui permet de prendre en compte les effets de l'hébergement égalitaire des enfants issus de parents séparés dans le remboursement des soins de santé.

La loi ne permet pas que des enfants de parents séparés et hébergés chez les deux parents de manière égalitaire soient inscrits comme personnes à charge des deux parents. Dès lors, seul un des deux parents peut déclarer ses enfants dans le calcul du plafond de revenus qui permet une intervention majorée de l'INAMI.

"Cette différence de traitement n'est pas raisonnablement justifiée", estime la Cour dans un arrêt rendu jeudi en réponse à une question préjudicielle du tribunal du travail de Huy. Et ce d'autant plus que la loi favorise cette forme d'hébergement en cas de séparation.

 

 

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