Signes religieux: le Conseil d'Etat suspend l'interdiction

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Le Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction du port de signes religieux et philosophiques dans l'enseignement flamand. Le Conseil de l'enseignement flamand avait décidé d'interdire tout signe religieux depuis le début de l'année scolaire 2009-2010.

Début septembre, le conseil de lenseignement de la Communauté flamande décidait que les élèves, étudiants et membres du personnel ne pouvaient plus porter de signes idéologiques, quels qu'ils soient. Quelques athénées à Anvers avaient interdit le port du voile. Ce qui avait suscité de vives protestations. Une étudiante, qui avait saisi le conseil d'Etat, avait vu sa demande de suspension rejetée pour une raison technique. Mais le Conseil d'Etat soulignait que "la question de la légalité de l'interdiction n'est toutefois pas tranchée par ailleurs (...)".

Sept mois plus tard, le Conseil d'Etat a donc tranché en s'interrogant sur la légitimité du Conseil de l'enseignement flamand de trancher sur cette matière, plutôt que le parlement flamand.

Question préjudicielle

Le Conseil d'Etat a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle : l'interdiction peut-elle être instaurée sans intervention du Parlement flamand ? Ainsi, "la Cour constitutionnelle pourra examiner la conformité du décret spécial relatif à l'enseignement communautaire aux différents principes garantis par l'article 24 de la Constitution, à savoir le principe de légalité, la liberté d'enseignement, la neutralité requise dans l'enseignement communautaire et l'autonomie accordée à l'Enseignement communautaire en tant que pouvoir organisateur de l'enseignement communautaire"

 

HM

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