Service minimum sur le rail : la Cour constitutionnelle confirme la continuité en cas de grève

Panneau indiquant un service minimum lors d'une grève du 18 décembre 2019
Panneau indiquant un service minimum lors d'une grève du 18 décembre 2019 - © THIERRY ROGE - BELGA

La Cour constitutionnelle a confirmé, dans un arrêt rendu jeudi, la loi relative à "la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève" qui avait été publiée au Moniteur belge en novembre 2017. La Cour n’annule qu’un seul aspect de la loi. Celui-ci concerne les sanctions prévues pour des travailleurs qui n’auraient pas déclaré qu’ils travailleraient bien le jour de la grève.

Sur ce point, la Cour constitutionnelle a jugé "disproportionné, au regard des objectifs poursuivis, de considérer comme un manquement disciplinaire le fait pour un agent de ne pas communiquer son intention de ne pas participer à la grève, et, partant, de travailler".

A l’exception de cet alinéa, l’ensemble de la loi et du dispositif est donc confirmé et le recours des syndicats rejeté.

"Si, comme le soutiennent les parties requérantes, il est de la nature même de la grève de perturber le fonctionnement normal de l’entreprise concernée, il reste que le mécanisme qu’instaure la loi attaquée vise à permettre la fourniture d’une offre de service adaptée, compte tenu des agents disponibles qui, sur une base volontaire, ont choisi de ne pas participer à la grève, dans un service public qui est d’une importance primordiale, tel que le transport ferroviaire de personnes. Dans ce contexte, une interdiction de bloquer ou d’entraver le fonctionnement des infrastructures de transport est une mesure pertinente en vue de réaliser l’objectif poursuivi", estime la Cour constitutionnelle.

Le ministre fédéral de la Mobilité, François Bellot (MR), a salué cet arrêt. "Je suis satisfait que la Cour constitutionnelle ait jugé que la loi sur le service garanti ne remettait effectivement pas en cause le droit de grève, loi qui respecte l’équilibre en droit de faire grève et droit de se déplacer. Mais je le rappelle : je suis très attaché au principe de concertation sociale pour lever des incompréhensions et éteindre des conflits latents", a-t-il commenté.

Et d’ajouter : "lors de l’élaboration de la loi sur le service garanti, j’ai souhaité qu’une attention toute particulière soit accordée à l’équilibre entre le droit du personnel à faire grève et la liberté de chacun de circuler librement (par exemple pour se rendre au travail, à l’école, etc.). Ces droits sont aussi fondamentaux l’un que l’autre et la loi a voulu assurer l’exercice des deux", assure M. Bellot. "La réflexion autour du service garanti part du principe qu’un service public doit pouvoir être assuré de manière continue, régulière et sans interruption. Ce principe doit rester de mise en cas de grève, sans toutefois pouvoir porter atteinte au droit de grève dont dispose chaque membre du personnel. L’exercice du droit de grève individuel doit rester libre et sans encombre. La loi respecte ce droit fondamental".

Les syndicats s’étaient opposés à cette continuité de service dès le début. Selon eux, la mesure allait conduire au chaos et la sécurité des passagers n’allait pas être garantie dans des trains surchargés. Ces craintes ne se sont pas vérifiées sur le terrain.

Service minimum à la SNCB lors de la grève nationale du 02 février 2019

À la mi-2018, la CGSP Cheminots et son pendant flamand, l’ACOD Spoor, les syndicats chrétiens CSC-Transcom et ACV-Transcom et le syndicat ferroviaire Metisp-Protect, entre autres, avaient annoncé leur intention de saisir la Cour constitutionnelle.

La mesure était inscrite dans l’accord de coalition du gouvernement Michel fin 2014. Direction et syndicats des chemins de fer ont d’abord eu le temps de mettre au point les modalités mais, malgré des mois de négociations, ils n’ont pu aboutir à un accord. M. Bellot a ensuite pris le dossier en main.

Concrètement, le service minimum sur le rail prévoit qu’à l’approche d’une grève, les milliers de cheminots de la SNCB et du gestionnaire du réseau ferroviaire Infrabel doivent dire s’ils vont travailler ou non au moment de l’action syndicale. En fonction du nombre de personnes désireuses de ne pas faire grève, les deux entreprises établissent alors une offre. Il existe différents scénarios, allant de simples trains sur les grands axes aux heures de pointe à des trains circulant également aux heures creuses.