Service minimum dans les prisons: voici le projet du gouvernement

Service minimum dans les prisons: voici l'avant-projet de loi
Service minimum dans les prisons: voici l'avant-projet de loi - © THIERRY ROGE - BELGA

A marche forcée, le gouvernement fédéral continue sur sa lancée dans le domaine de prisons. Après avoir conclu un accord avec trois syndicats flamands et le syndicat libéral seulement, après avoir laissé à leurs piquets de grève les seules CSC et CGSP, le ministre de la Justice, Koen Geens, avance sur le service minimum dans les établissements pénitentiaires. 

En témoigne cet avant-projet de loi, tombé fort opportunément sur notre bureau: il porte sur "les droits garantis aux détenus en période de grève du personnel des prisons". Un avant-projet qui risque de faire du bruit.

Ce texte insère dans la loi sur l'administration des établissements pénitentiaires et le statut juridique des détenus, un chapitre sur les droits garantis aux détenus en période de grève. Il précise la liste des droits fondamentaux garantis "afin d'assurer des conditions de détention conformes à la dignité humaine". 

La liste des droits 

Durant une période de grève, chaque détenu doit quotidiennement :

- recevoir les repas correspondant en quantité et en qualité à une alimentation suffisante; 

- être en mesure de se laver;

- recevoir les soins médicaux que son état requiert;

- avoir le droit de prendre l'air pendant une heure;

- avoir le droit à une communication téléphonique. 

Si la grève se prolonge, à partir du quatrième jour de grève, chaque détenu "a le droit de recevoir deux visites par semaine, le droit d'envoyer et de recevoir de la correspondance, le droit de se procurer des biens à la cantine, et est en mesure d'entretenir l'hygiène de son espace de séjour et de ses équipements". En temps normal, le nombre de visites est de 3 par semaine et quotidiennement pour les inculpés. 

Qui peut entrer en prison?

L'avant-projet de loi définit la liste des personnes autorisées à pénétrer quotidiennement dans la prison et à y rencontrer les détenus: il s'agit de façon non exhaustive des médecins attachés à la prison, des avocats des détenus, des représentants des cultes et conseillers moraux, du gouverneur de la province, du bourgmestre de la commune où se trouve la prison, des magistrats, des fournisseurs de biens de première nécessité et des personnes indispensables à la sécurité... 

Grève et service minimum

C'est au directeur de l'établissement de rédiger un plan décrivant les moyens dont il doit disposer pour assurer le service pendant la grève.

Il se concerte pour cela avec les syndicats.  Ces derniers ne peuvent pas déclencher une grève de n'importe quelle façon: il faut l'annoncer au préalable et tenter une concertation avant qu'elle n'ait lieu avec l'autorité compétente au sujet des motifs de la grève. 

Si besoin est, le chef d'établissement "peut ordonner à un ou plusieurs membres du personnel de se présenter à la prison afin d'assurer le service pendant la grève".

Peine de prison et/ou amende 

C'est ici que l'avant-projet de loi se montre contraignant. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect du service minimum. En effet, le texte prévoit que "le membre du personnel qui ne donne pas suite à l'ordre donné par le chef d'établissement (...) est puni d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à un mois et/ou d'une amende au montant non encore défini". 

De même, pour toute personne "qui fait obstacle, de quelque manière que ce soit, à ce qu'un membre du personnel obtempère à l'ordre qui lui est donné par le chef d'établissement". 

Ceci est un avant-projet de loi, non encore définitif. Mais il montre que le gouvernement fédéral continue sur sa lancée. Après la signature d'un accord avec une partie seulement des syndicats de prisons, il avance comme annoncé sur le service minimum. 

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