Sept questions à Olga Zrihen, députée wallonne socialiste et "frondeuse" du CETA

Sept questions à Olga Zrihen, députée PS et "frondeuse" du CETA
Sept questions à Olga Zrihen, députée PS et "frondeuse" du CETA - © Tous droits réservés

Dans la semaine de l’Europe de ce dimanche, Olivier Hanrion et sa bande ont reçu Olga Zrihen, députée PS au parlement wallon et ancienne députée européenne. Avec ses collègues wallons, elle a mené cette fronde contre le CETA, apportant un peu de piment dans l’aboutissement, donc la signature, de ce traité commercial avec le Canada.

Mardi dernier, les 28 ministres du commerce extérieur devaient normalement donner leur accord à ce traité pour qu'il soit officiellement signé avec le Canada la semaine prochaine. Mais pour que la Belgique signe, il faut que les entités fédérées donnent leur accord. " Pas question " répondent en chœur la région wallonne et la fédération Wallonie Bruxelles. Avec comme gros point d'achoppement, une juridiction indépendante des Etats, pour régler les différends entre les Etats et les multinationales, si elles sont mécontentes de certaines politiques. Olga Zrihen a répondu à nos questions afin de mieux comprendre les enjeux derrière la position de la Wallonie.

Mais au fond, c’est quoi le problème de la Wallonie avec ce traité ?

"Ce qui ne passe pas dans ce traité, qui est d’un genre nouveau, c’est le fait que la première chose qui a été affirmée c’est : ‘Un traité, ça ne se change pas.’ Donc, dans l’annonce qui avait été faite, on nous parlait des règlements d’un différend qui était international. Au lieu de simplement travailler avec les Cours nationales, les juridictions nationales, les avocats nationaux, on nous avait dit qu’il y avait un système juridique de traitement des plaintes ou de tous les litiges qu’il pouvait y avoir. De quels litiges parle-t-on ? De litiges que les multinationales pourraient lancer à l’égard des gouvernements et des Etats si elles estiment que les décisions prises par les gouvernements, d’une manière ou d’une autre, réduisaient leur marge de bénéfice ou leur marge commerciale."

"C’est-à-dire, que si demain ou après-demain, on décidait de modifier une décision, comme par exemple changer les paquets de cigarette, les multinationales pourraient considérer que nous avons réduit considérablement leur marge de bénéfice ou de profit attendu. Elles peuvent évaluer le dommage proportionnellement à ce qu’elles pouvaient en attendre et décider de partir attaquer directement le gouvernement qui a pris ce type de décision."

"Et cela m’a été confirmé au cours d’une interview de cette semaine, où on m’a dit ‘Vous ne vous imaginez quand même pas madame, qu’à un moment donné un gouvernement prend une décision et que quatre ans après un autre change les règles, c’est inadmissible.'"

Vous ne vous réveillez pas un peu tard, vous et votre collègue, huit ans après le début de ces négociations ?

"La grande force de tous ces traités européens, c’est la capacité de s’écrire dans des chambres et des antichambres avec des informations qui en sont pas aussi complètes qu’on voudrait le faire croire. En ce qui concerne le CETA, les 1500 pages ont été effectivement écrites, des informations ont été données aux gouvernements, mais je ne pense pas que les informations aient été données aux parlements. Donc cela, on ne peut pas nous le reprocher."

"Deuxièmement, tant que le texte n’est pas finalisé, on nous dit toujours que l’on n’a pas à s’agiter car on ne sait pas de quoi on parle. Alors voilà, le texte a été effectivement finalisé après huit ans, et justement on fait du travail sur du concret et pas sur des hypothèses qui pourraient nous amener à imaginer des positions."

"On a donc attendu que le texte soit finalisé. Et on a encore le temps : tant que la signature n’est pas faite, les négociations peuvent se poursuivre. Dès que le texte est déposé, on peut continuer les négociations. C’est la procédure, et on ne la change pas subitement parce qu’on a pris des habitudes, où on signe un texte dans l’indifférence la plus totale et tout se passe très bien."

Mais pendant ces huit ans de négociation, la Belgique a dû donner son accord à la Commission, donc les entités fédérées ont dû être consultées. Pourquoi ne pas avoir tiré la sonnette d’alarme bien avant ?

"N’oublions pas que nous avons eu une sixième réforme de l’Etat qui a complètement changé la donne. Dans tous les autres traités, les signatures se faisaient à un autre niveau et se passaient de l’aval des parlements."

"D’autre part, c’est la Commission elle-même qui a demandé à ce que le CETA soit un traité mixte. Elle pourrait, et certains le réclament déjà aujourd’hui, décider à ce que les traités commerciaux restent l’apanage au niveau européen, et que tous les autres aspects soient soumis aux parlements. C’est leur choix, ne nous critiquez donc pas lorsque l’on se sert véritablement des instruments qu’on nous donne."

"Et à propos de ce fameux dispositif de règlements des différends, il a été utilisé dans énormément de traité lorsque l’on travaillait avec des gouvernements instables, car la sécurité est fondamentale dans le développement du commerce. Ce n’est pas compatible avec la manière dont nous nous considérons en Europe : nous sommes des états européens, des états de droit, avec des systèmes stables qui en aucun cas ne peuvent être considérés comme pouvant changer d’avis ou de stratégie politique en dernière minute."

Comment expliquer que seule la Wallonie ait réagi ?

"Ce n'est pas le cas. Par exemple, l’Allemagne a pu obtenir qu’elle puisse signer sous réserve de l’examen que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe fera de l’ensemble du Traité. Et si cette Cour constitutionnelle considère que justement ce règlement des différends va à l’encontre des dispositions juridiques allemandes, elle pourra suspendre la signature, et dans ce cas-là tout s’arrête à nouveau."

"On nous met sous les feux de la rampe alors qu’on sait très bien que les autres pays ont des cartouches de réserve."

Donald Tusk avait prévenu, en cas de non au CETA, ce serait la fin des traités commerciaux.

" Je pense que là on a vraiment eu les étapes d’un véritable dispositif théâtral. On a eu tout au début la grande séduction sur l’amitié, tout est convergence, tous les points de vue sont similaires. Et c’est vrai qu’avec le Canada nous avons vraiment une amitié indéfectible et beaucoup de points communs. Puis ensuite il y a eu l’opération séduction avec le magnifique Premier ministre qu’ils ont pour l’instant (Justin Trudeau, ndlr). Puis on a eu la phase menace, ça a été clairement exprimé en Commission par un représentant canadien, et ailleurs. On a maintenant la grande phase de l’émotion, et le climax de la dramatisation est importante. "

"On parle quand même d’un traité commercial avec 500 millions d’Européens, 35 millions de Canadiens, c’est un véritable enjeu économique. On a obtenu en huit jours des avancées énormes et très importantes. Au départ, il y avait une clause qui ne favorisait que le Canada et qui n’était pas réciproque. Maintenant, elle pourrait pratiquement devenir réciproque. Tout ça, ce sont des petits bouts de texte, c’est une note interprétative. Nous demandons alors, est-ce illégitime de demander à avoir sur ces documents une valeur juridique et contraignante ?"

"Qu’un ancien Commissaire belge vienne dire ‘On ne vas pas changer le Traité, maintenant vous devez signer’, c’est un irrespect total de la manière dont on travaille. Un traité peut se changer si on considère qu’il y va de la volonté des partenaires. Nous demandons vraiment un texte fort, clair, identifié qui intègre aussi bien les petits protocoles annexes qui ont été faits avec un Etat membre en particulier, et nos revendications telles qu’elles ont été entendues. Parce qu’il y a des avancées. Et c’est pour cela que nous avons été assez étonné de la position assez brusque du Canada, alors qu’il nous semblait que de demander des délais, sur huit années de négociations, était envisageable."

Croyez-vous qu’il y a encore des marges de négociation auprès des Canadiens, de la Commission, du Conseil ? Ou le CETA est-il mort et enterré ?

"Il ne s’agit pas de faire des rapports de force, mais que chacun prenne ses responsabilités. Nous demandons un texte fort, clairement charpenté, qui a une valeur juridique contraignante, qui intègre tous les éléments que nous avons demandés. Et nous demandons aussi que les juridictions nationales de nos Etats membres soient pleinement reconnues dans un dispositif comme celui-là. Nous demandons enfin que la souveraineté des Etats de décider de leur politique soit reconnue. Et à partir de là, je crois qu’il n’y aura aucun problème avec le Canada ou un autre pays. "

"Aujourd’hui, dans le monde dans lequel nous vivons, avec ses difficultés, nous sommes beaucoup plus lucides, attentifs et à la manœuvre. Il ne faut pas seulement s’entendre dire tous les matins ‘C’est à cause de Bruxelles’ et de dire on en peut rien faire. Ce serait inadmissible dans le contexte actuel."

On a vu Paul Magnette négocier avec la ministre canadienne au Commerce, alors que c’est là une compétence de la Commission européenne. En agissant de la sorte, ne renforcez-vous pas le camp de ceux qui veulent renationaliser la politique commerciale, comme les Britanniques ?

"Je pense que l’idée qui est derrière cela est qu’il faut que l’on confirme notre volonté d’avancer, de poursuivre cette qualité travail et de reconnaître tout ce que le Canada peut être. Mais nous sommes bien conscients que nous sommes face à des poids lourds comme la Chine. Une UE unie et qui donne un véritable modèle, avec des nouveaux standards de travail, d’environnement et sociaux, c’est très important et c’est ce que nous voulons obtenir."

"Protégeons l’Europe mais ne soyons pas protectionnistes. Avançons avec nos valeurs et affirmons parce que je pense qu’elles peuvent être porteuses et dynamiques, pas seulement pour le commerce européen mais pour le commerce international. Les échanges commerciaux sont au cœur du développement mondial, mais ils ne peuvent pas se faire à tout prix et contre tout le monde."

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