Sanctions administratives: "Les communes vont devenir juge et partie"

Sanctions administratives: "Les communes vont devenir juge et partie"
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Sanctions administratives: "Les communes vont devenir juge et partie" - © Tous droits réservés

Invité de Matin Première, le président de la Ligue des droits de l'Homme a expliqué pourquoi il critique le projet de loi du gouvernement visant à durcir les amendes administratives pour les incivilités. Alexis Deswaef parle d'une "justice parallèle", "sans garantie pour les jeunes".

L'abaissement de la limite d'âge à 14 ans pour les sanctions administratives est le premier point qui fait réagir le représentant de l'association alors que le conseil des ministres doit se prononcer ce vendredi sur ce projet de loi.

"La Ligue des droits de l'Homme n'est pas contre le fait qu'un jeune puisse être sanctionné contre une incivilité, contre une infraction, que du contraire, mais ces sanctions doivent être réfléchies et être accompagnées de mesures éducatives".

Si on donne au jeune "un travail d'intérêt général, un travail de solidarité, s'il est juste sous la contrainte, elle sera contre-productive". Par contre, si on l'accompagne et que l'on ouvre "une vraie discussion avec lui sur ce qu'il a fait et le sens de la vie en société, c'est peut-être mieux".

"On va bricoler un système sans garanties pour les jeunes"

Il est vrai, reconnait-il, que la ministre de l'Intérieur effectue maintenant "une courbe rentrante" par rapport à cette problématique. "Donc on va demander aux communes de remettre tout un système en place tel qu'il existe au service d'aide à la jeunesse et au tribunal de la jeunesse. Parce que finalement ces sanctions administratives communales, pour les mineurs de 14 ans, c'est sortir les mineurs de la logique protectionnelle et éducative du tribunal de la jeunesse. Maintenant, on va bricoler un système qui va lui ressembler sans garanties pour les jeunes" au lieu de refinancer la justice pour qu'elle fonctionne mieux.

Autrement dit, affirme Alexis Deswaef, la commune va devenir juge et partie avec le risque de dérives que cela sous-entend "alors que cela fait des générations que l'on s'est battu pour avoir une justice indépendante avec des garanties au niveau des droits fondamentaux et des droits de la défense". Et de donner l'exemple de fonctionnaires qui pourraient sanctionner à tort pour payer leur job.

Par ailleurs, "la  sécurité juridique ne sera pas la même dans toutes les communes et cela pose question", souligne-t-il.

"L'exécutif s'arroge des compétences qui relèvent du pouvoir judiciaire"

Autre pierre d'achoppement : la mesure visant l'interdiction des mouvements radicaux. "Pourquoi prendre une nouvelle loi où on dira que c'est le ministre de l'Intérieur ou le conseil des ministres qui pourra interdire un groupe radical alors qu'actuellement c'est un pouvoir du juge ?".

Pour le président de la Ligue des droits de l'Homme, trop d'importance a été donné à ce groupuscule qu'est Sharia4Belgium. "Depuis, tous les radicaux du monde entier savent situer Molenbeek et la Belgique". Pour lui, le gouvernement a réagi de manière trop émotive alors qu'une loi existe déjà en la matière et qu'elle fonctionne "vu que le porte-parole de Sharia4Belgium est derrière les barreaux".

"Il ne fallait donc peut-être pas de nouvelle loi", estime-t-il, d'autant que, "selon les experts, un mouvement comme Greenpeace pourrait se faire exclure sur cette base, donc on voit bien qu'il y a un problème".

Même sentiment lorsqu'il évoque l'affaire Martin. "Il ne faut pas se focaliser sur un seul cas", dit-il. Le gouvernement a manqué de pédagogie pour expliquer la conditionnelle et du coup on remet en question un système qui est reconnu au niveau européen pour être "le meilleur outil contre la récidive". "Lâcher un détenu en bout de peine est plus dangereux pour la société".

Au lieu d'être "obnubilé" par la sécurité, le gouvernement devrait se focaliser en priorité sur "la crise économique qui se transforme en crise sociale".

 

C. Biourge

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