Sanctions administratives: le projet inquiète l'Union des villes et communes

L'Union des villes et communes est très critique sur le projet de réforme des sanctions administratives
L'Union des villes et communes est très critique sur le projet de réforme des sanctions administratives - © Archive RTBF

L'Union des villes et communes critique à son tour le projet de Joëlle Milquet de réforme des sanctions administratives: certains infractions doivent relever uniquement des juridictions pénales, selon elle. Par ailleurs, le projet va entraîner des charges et des responsabilités supplémentaires pour les communes.

Le gouvernement travaille à une réforme des sanctions administratives communales. Un projet de loi est en préparation, la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet espère pouvoir le faire adopter définitivement en conseil des ministres le 13 décembre prochain. L’objectif du texte est d’étendre le nombre d'infractions qui pourraient être sanctionnées par des amendes administratives. Les montants de ces amendes seront aussi revus à la hausse. Ces sanctions pourraient être désormais infligées à des jeunes dès l'âge de 14 ans et non plus 16 ans, comme aujourd’hui. Ce projet a déjà suscité pas mal de polémiques.

Du côté de l'Union des villes et communes wallonnes, malgré certains aménagements, on reste inquiet. C'est ce qu'il ressort de la réunion de son conseil d'administration de ce mardi.

Pour l'Union des villes et communes, il n’est pas question de dénigrer le système d'amendes administratives, mais le projet va trop loin, explique son président Jacques Gobert interrogée par Marie-Paule Jeunehomme : "Nous allons arriver à la création de deux niveaux répressifs. Il y aura d’un côté le pouvoir judiciaire traditionnel, et à côté de cela il y aura une justice administrative communale".

"Dérive inquiétante"

La liste des infractions s'est allongée, mais toutes ne relèvent pas du maintien de l'ordre public, comme les coups et blessures volontaires, le vol ou des faits de violence légère. Ces actes sont trop graves pour être traitées au niveau communal selon Jacques Gobert : "Ces infractions relèvent exclusivement des juridictions pénales, au vu de leurs gravités. Pour nous, c’est une dérive inquiétante".

D'autres points de la réforme posent aussi problèmes à l'Union  des villes et communes, comme l'apparition de nouveaux agents constatateurs d'infractions. Pour Jacques Gobert, "cela détricote la réforme des polices puisqu’on va s’orienter vers la création d’une police ‘para-locale’, ou d’une police ‘privée’. Plutôt que de renforcer les effectifs policiers, on va défier vers une charge pour les communes. Et c’est un peu parce que le système judiciaire est défaillant pour des tas de raisons. Il y a malheureusement trop souvent un sentiment d’impunité perçu par nos concitoyens, et c’est une des réponses (ndlr : la réforme des sanctions administratives) que l’on a imaginées. Mais ce sont des charges et des responsabilités supplémentaires pour les communes, que nous voulons cadrer de manière très stricte pour ne pas dériver".

RTBF

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