Sanctions administratives illégales pour le non-respect des mesures Coronavirus ? Attention, ça peut aussi être traité au pénal : 1400 PV en Hainaut

Les amendes administratives infligées pour non-respect du confinement sont illégales selon le Collège des procureurs généraux. Celui-ci estime que les infractions aux mesures édictées dans le cadre de l’épidémie de coronavirus ne sont pas reprises dans la loi sur les sanctions administratives communales. Certaines communes estiment que leur règlement général de police suffit pour imposer ces amendes administratives.

S’il y a refus d’injonction, un policier est en droit d’infliger une sanction administrative selon Bertrand De Buisseret, président du réseau des fonctionnaires sanctionnateurs des 19 communes bruxelloises. "Nous disposons à Bruxelles, et peut-être ailleurs je ne m’avance pas sur les autres, d’un règlement général de police qui a été harmonisé très récemment et qui prévoit dans un de ses articles que toute personne qui se trouve dans l’espace public doit d’abord répondre aux injonctions de la police et doit ensuite répondre aux réquisitions de la police qui est chargée de faire respecter les lois, arrêtés et règlements".

Le fonctionnaire appelle à un dialogue constructif pour une solution qui contente tout le monde. "Nous pensons que, sur base de notre règlement général de police, cela tient la route légalement et surtout, c’est une question d’efficacité par rapport à l’engorgement du parquet de Bruxelles en l’occurrence pour nous".


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La plupart des citoyens respectent les injonctions de la police. Mais quand il y a refus d’obéir aux règles de confinement, les sanctions administratives sont un outil précieux pour les polices locales. "Les sanctions administratives, c’est un peu la cavalerie légère du contrôle des comportements." confie Charles Picqué, bourgmestre de Saint-Gilles.

"Nous sommes dans une situation où il faut très rapidement menacer de sanction plus lourde qu’une simple injonction et je pense que c’est un instrument de plus à disposition des communes pour faire respecter les règles. Si c’est renvoyé au pénal, il est évident que cela durera beaucoup plus longtemps. Peut-être que la crise sera passée quand les personnes recevront l’amende".

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La voie pénale préférée dans le Hainaut

Les communes utilisent les sanctions administratives communales pour faire respecter l’arrêté ministériel de confinement. Mais pour Ignacio De La Serna, procureur général de Mons, la voie administrative est dangereuse. "D’abord car elle n’est pas prévue par la loi. Ensuite, on risque d’avoir des réponses disparates. Certaines communes ont un fonctionnaire sanctionnateur, d’autres pas. Et puis, on va voir des tarifs différents. Or le coronavirus est une problématique nationale. Il importe que les Belges soient égaux devant la loi, qu’ils soient tous traités de la même manière. Et donc pour cela, la sanction pénale assure une uniformité de sanctions et de traitement des dossiers".

Le procureur général de Mons tient néanmoins à mettre en garde les citoyens. "Même si la sanction administrative n’est pas légale, ils pourront toujours être poursuivis sur le plan pénal. Les sanctions pénales sont toujours valables et donc il ne faut pas s’imaginer que tout est permis ou qu’il n’y aura pas de sanctions. Que du contraire".

Sur l’arrondissement du parquet de Mons-Tournai, c’est essentiellement la voie pénale (plutôt que les sanctions administratives communales) qui a été choisie dès le départ. Depuis le début du confinement, environ 1500 PV ont été rédigés par les 14 zones de police de l’arrondissement. Des PV envoyés vers le parquet. Dans la plupart des cas, une transaction pénale est proposée au contrevenant, 250 euros, par exemple, si un particulier ne respecte pas les règles de confinement.

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