Sanctions administratives: ce que contient le projet approuvé

Joëlle Milquet, ministre de l'intérieur
Joëlle Milquet, ministre de l'intérieur - © BELGA PHOTO NICOLAS MAETERLINCK

Le gouvernement a comme prévu tranché ce vendredi sur les grandes lignes du projet de loi de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet sur les amendes administratives que les communes pourront adopter pour lutter contre les incivilités. C'est donc bien un cadre légal dans lequel les communes pourront aller puiser si elles le souhaitent.

Par rapport à tout ce qui a pu être dit ces derniers jours, le conseil des ministres apporte des précisions. Tout d’abord, les amendes administratives augmentent : de 125 euros pour les mineurs d'âge, le maximum passera à 175 euros. Pour les adultes elles passeront d'un maximum de 250 à 350 euros. La liste des infractions couvertes a elle aussi été élargie, par exemple à la répression de l'ivresse, à la circulation routière ou la destruction de voitures.

Mais surtout, et c'est un des points les plus polémique: les communes pourront désormais, si elles le souhaitent, sanctionner des jeunes dès l'âge de 14 ans. Le bourgmestre pourra aussi décider d'interdire aux fautifs, pour un mois, deux fois renouvelable, l'accès à certains lieux. Le projet prévoit aussi des alternatives aux amendes: des prestations d'intérêts général ou une médiation (15 heures maximum pour les mineurs, 30 heures  pour les adultes).

Des procédures particulières sont prévues pour les moins de 18 ans : d'abord les parents seront impliqués dès qu'un procès-verbal aura été dressé. Une médiation sera ensuite obligatoirement offerte. En cas d'échec de cette médiation, des prestations citoyennes pourront alors être décidées (15 heures maximum). Dans tous les cas, les amendes seront un ultime recours, quand tout le reste a échoué, et elles resteront à charge des parents.

Enfin le gouvernement a aussi retenu l'idée d'autoriser la perception immédiate des amendes, mais il doit encore préciser ce volet et notamment les infractions pour lesquelles cette perception immédiate sera autorisée.

Des critiques

Tout cela a généré beaucoup de critiques de la part des mouvements de jeunesse, de l'Union des villes et communes, de la Ligue des droits de l'Homme ou encore du Délégué général aux droits de l'enfant.

L'âge de 14 ans est très critiqué. La Ligue des droits de l'Homme rappelle à ce sujet les inquiétudes déjà exprimées par la Cour européenne des droits de l'Homme pour ces sanctions administratives infligées à des mineurs  d'âge. Beaucoup mettent aussi en avant le fait que ce projet sort en réalité les mineurs d'âge de la "logique protectionnelle" que prévoit la loi.

Et puis le projet est aussi critiqué parce qu'il  englobe dans le régime des sanctions administratives des infractions qui relèvent des juridictions pénales. Alors le motif avancé, c'est que trop souvent ces infractions ne sont pas poursuivies. Les communes seraient donc appelées à pallier les défaillances de la Justice.

Enfin, il y a le coût pour les communes : avec quels moyens supplémentaires assurer le suivi des sanctions, la médiation, ou encore les prestations citoyennes ? La ministre Joëlle Milquet l'a répété ce vendredi: c'est une politique qui s'autoalimente, puisque les amendes perçues resteront dans l'escarcelle des communes. 

Le projet sera finalisé complètement la semaine prochaine, en conseil des ministres. Il sera ensuite envoyé à l'Union de villes et communes qui aura 15 jours pour se prononcer, avant d'entamer le parcours classique: Conseil d'Etat et parlement.

M.P. Jeunehomme

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