Rentrée judiciaire : le procureur général pointe le manque de policiers dans les enquêtes financières

Rentrée judiciaire : le procureur général pointe le manque de policiers dans les enquêtes financières
Rentrée judiciaire : le procureur général pointe le manque de policiers dans les enquêtes financières - © ERIC LALMAND - BELGA

Le procureur général Johan Delmulle a déploré lundi le manque de policiers disponibles pour mener les enquêtes criminelles financières, lors de son discours à l’occasion de la rentrée judiciaire de la cour d'appel de Bruxelles. Outre le renforcement des effectifs policiers, le magistrat suggère de supprimer la chambre du conseil, de désigner des juges d’instruction spécialisés dans les matières économiques et financières, et de modifier les modaliés de la prescription.

Les deux groupes de magistrats, appelés "pools", chargés de traiter les affaires de criminalité économique et financière ainsi que de fraudes sociales, ne peuvent pas compter sur des effectifs suffisants pour leurs enquêtes, a avancé le procureur général.

Le pool EcoFinFiscEnv-Corruption est composé de 26 magistrats. Il est chargé de lutter contre la criminalité économique et financière grave et organisée, contre la fraude fiscale, contre la criminalité environnementale et contre la corruption. Le pool Fraude sociale quant à lui est composé de 19 auditeurs du travail et est chargé de lutter contre la fraude sociale grave et organisée.

Les unités spécialisées de la PJF toujours pas en place

"Les deux pools devraient normalement pouvoir compter, depuis le 1er octobre 2014, sur des unités spécialisées de la Police judiciaire fédérale (PJF) de Bruxelles. […] Nonobstant les dispositions de la loi, la police fédérale n’a pas encore été en mesure de mettre en place ces unités. […] Un renforcement des capacités d’enquête spécialisée au sein de la PJF de Bruxelles est une condition sine qua non pour permettre aux magistrats des deux pools de mener avec succès des enquêtes pénales de grande envergure", a expliqué Johan Delmulle.

"Je soutiens fermement que le gouvernement devrait prendre des initiatives et dégager des moyens en ce sens. Je soutiens également que, si les ressources mises à disposition par le gouvernement sont limitées, la police fédérale devrait donner la priorité au plein remplissage des cadres des cinq PJF : celle d’Anvers, celle de Bruxelles, celle de Charleroi/Mons, celle de Flandre orientale et celle de Liège", a-t-il ajouté.

Le magistrat a formulé trois autres propositions à l’attention du futur gouvernement et des parlementaires, destinées à améliorer le travail de la justice dans le cadre de ces enquêtes de criminalité financière et de fraude sociale.

Supprimer la chambre du conseil

Tout d’abord, il préconise de supprimer purement et simplement la chambre du conseil, la qualifiant de "goulot d’étranglement" des affaires pénales et d’étape de la procédure judiciaire "extrêmement lente et superflue".

La chambre du conseil a pour mission principalement de déterminer s’il y a lieu ou non de maintenir un inculpé sous mandat d’arrêt, s’il y a lieu d’ordonner des devoirs d’enquête complémentaires, et de décider du sort réservé aux dossiers lorsque l’instruction est terminée (non-lieu ou renvoi devant un juge du fond). En cas d’appel des décisions de la chambre du conseil, les dossiers sont transférés devant la chambre des mises en accusation.

"Si la chambre du conseil était abolie, les procédures pénales gagneraient un temps considérable. Tout le monde sait que les délais de traitement des dossiers volumineux et complexes à la chambre du conseil (et je pense en particulier aux dossiers relatifs à la criminalité financière et économique et à la fraude fiscale et sociale) sont souvent d’un an ou plus", a-t-il expliqué.

Johan Delmulle a particulièrement attiré l’attention sur un détournement régulier de la requête de devoirs d’enquête complémentaires. Un inculpé a la possibilité de demander à la chambre du conseil d’ordonner des devoirs d’enquête complémentaires. Mais cette option est insidieusement utilisée pour faire suspendre la procédure et obtenir la prescription des faits ou un dépassement du délai raisonnable à être jugé, selon lui.

D’après le procureur général, la chambre des mises en accusation peut très bien être l’instance unique qui contrôle la légalité de la détention préventive.

Des juges d’instruction spécialisés

Deuxièmement, Johan Delmulle s’est dit favorable à la désignation de juges d’instruction spécialisés dans les délits économiques et financiers et les fraudes fiscales et sociales, à la condition qu’ils puissent effectivement traiter les dossiers relevant de leur spécialité en priorité.

"Si ces juges d’instruction sont trop souvent de service, s’ils doivent aussi traiter des délits de droit commun et les constitutions de partie civile, ce principe de "priorité" risque d’être rapidement vidé de son sens", a-t-il déclaré.

Enfin, le magistrat a proposé que la prescription d’un délit ou d’un crime ne court que pendant la phase de l’information et de l’instruction judiciaires, mais plus à partir de la saisine du juge du fond.

 


Belga

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