Régularisation des sans-papiers : des critères trop flous et trop d’arbitraire ?

Depuis fin janvier et la première occupation dans l’église du Béguinage, les revendications des personnes sans-papiers ont quelque peu évolué. Aujourd’hui, les grévistes de la faim demandent une régularisation de leur situation personnelle.

"C’est l’urgence pour ceux et celles qui risquent leur vie", résume Mohammed, l’un des porte-parole de l’Union pour la régularisation des sans-papiers. "Pour le long terme, on demande des critères clairs et permanents, avec un comité indépendant pour le traitement des dossiers. Tous nos dossiers reviennent avec des négatifs, ce n’est pas normal !".


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Le flou autour de ces critères est-il une réalité ? Combien de dossiers l’Office des Etrangers refuse-t-il chaque année ? On s’est intéressé à la question.

9 bis et 9 ter, deux portes d’entrée

Avant tout, précisons que la régularisation est une procédure exceptionnelle. Elle permet à des personnes en situation irrégulière de demander une autorisation de séjour en Belgique, soit pour des raisons humanitaires (via l’article 9 bis) soit médicales (via l’article 9 ter). Les articles 9 bis et 9 ter sont les deux seules portes d’entrée pour cette procédure.

Si l’Office des étrangers donne son feu vert, la personne reçoit une autorisation de séjour d’un an. C’est la fameuse carte A. Elle est renouvelable tous les ans, moyennant plusieurs conditions. Au bout de cinq cartes d’un an, on a le droit à un séjour illimité. Voici la carte B.

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L’occupation d’un local de l’ULB depuis quatre mois par des personnes sans-papiers © Tous droits réservés

Aucun critère pour l’article 9 bis

Le souci, c’est que, comme le disent les sans-papiers, les critères qui permettent d’être régularisé ne sont mentionnés nulle part.

Dans le 9 ter, le critère énoncé est, dans les grandes lignes, celui d’une maladie grave que l’on ne peut pas soigner dans son pays d’origine.

"C’est plus précis que rien", recadre Sylvie Sarolea, professeur de droit international à l’UCLouvain et avocate spécialiste du droit des étrangers, "mais c’est subjectif parce que cela pose des tas de questions. Qu’est-ce que cela signifie 'que l’on ne peut pas soigner ?' Ça veut dire que les médicaments n’existent pas ? Qu’ils existent mais sont de moins bonne qualité ? Qu’ils sont inaccessibles parce qu’ils sont chers ? Cela pose de nombreuses sous-questions et cela peut entraîner des discussions interminables".

Deux filtres, deux niveaux de subjectivité

Quant à l’article 9 bis, pour comprendre comment ça marche, il faut s’attarder sur l’article 9 : cette disposition permet à une personne qui n’est dans aucune des catégories autorisées de séjour en Belgique (comme le regroupement familial, réfugié, étudiant par exemple) de demander au ministre compétent une autorisation de séjourner dans notre pays. On dit que le ministre, ou le secrétaire d’État en l’occurrence, utilise son pouvoir discrétionnaire pour donner un titre de séjour.

La règle, c’est qu’une telle demande doit s’introduire via les canaux traditionnels, dans un consulat belge à l’étranger. "L’idée, c’est que l’on ne puisse pas mettre le pied dans la porte", explique Sylvie Sarolea. "Mais si on est déjà sur le territoire, on peut faire cette demande dans des circonstances exceptionnelles".

"On a donc ici deux niveaux de subjectivité, deux filtres : est-ce qu’il y a une circonstance exceptionnelle qui justifie que la personne n’ait pas fait la demande dans son pays ? Et un deuxième niveau de subjectivité : est-ce que dans ce cas-là, cela justifie de donner un titre de séjour ou pas ?"

C’est le flou dans les décisions et les délais

"On a l’impression d’être soumis à l’arbitraire au niveau des décisions qui sont prises et dans les délais", appuie Pierre Robert, avocat spécialisé en droit des étrangers, "on ne sait pas. On peut juste dire aux gens, on a l’impression que vous êtes plus ou moins dans ces conditions. On essaie de deviner quels sont ces critères, en fonction des décisions rendues".

L’Office des Etrangers ne motive pas les décisions positives mais bien les décisions négatives.

La moitié des dossiers reçoit une décision positive

Du côté de l’Office des étrangers, on assume l’absence de critères : "chaque dossier est examiné au cas par cas. La demande est analysée avec énormément d’attention, développe Dominique Ernould, porte-parole de l’Office des étrangers.

"On fait vraiment la balance entre les intérêts que le requérant peut avoir en Belgique par rapport à son pays d’origine et on tient compte aussi du comportement de la personne pendant son séjour. Il s’agit d’étudier non seulement la question de l’intégration positive, mais aussi s’il y a eu des problèmes d’ordre public, s’il y a eu des atteintes à la sécurité nationale, le dossier est analysé dans sa globalité".

Ces dernières années, la moitié des décisions a reçu une réponse positive, rappelle l’Office des étrangers. En 2020, l’administration a rendu 1847 décisions positives (ce qui représente 3508 personnes régularisées en 2020) et 1657 décisions négatives.

On a un regard humain

Ces deux dernières années, cette proportion reste stable, selon les chiffres de l’administration. "L’augmentation de personnes régularisées est spectaculaire ces dernières années, surenchérit Sammy Madhi, secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, "ça ne veut pas dire que toute demande sera évaluée de manière positive, mais on a quand même un regard humain, les chiffres le prouvent bien"!

Parmi les nationalités les plus régularisées, les nationalités arménienne, kosovare et serbe. Les personnes sans-papiers rencontrées dénoncent quant à elles une "politique raciste" de l’Office des Etrangers à leur encontre. Elles demandent une commission indépendante pour étudier les dossiers. Impossible de vérifier cette information en l’absence de chiffres et de données précises.

L’Office des étrangers affirme encore qu’établir des critères risquerait de fermer la porte à des situations que l’on n’aurait pas prévues, mais qui mériteraient pourtant une régularisation pour motifs exceptionnels.

Des situations vraiment exceptionnelles

Ne pas cadenasser une liste de situations, pour ne pas exclure. Le Centre fédéral Migration (Myria) abonde dans ce sens. C'est nécessaire de maintenir ce pouvoir discrétionnaire, étant donné que l'on ne pourrait jamais "prévoir toutes les hypothèses pouvant justifier une régularisation de séjour pour raisons humanitaires".

Cela dit, pour Myria, on pourrait retirer de cette procédure plusieurs catégories ou situations. En janvier dernier, dans un avis au parlement, il plaide pour la création de véritables statuts de séjours, un peu comme cela a été fait pour les MENA, les Mineurs étrangers non Accompagnés.

Et Myria de lister ces catégories : les apatrides reconnus, les personnes "inéloignables", les parents d’enfants mineurs de pays tiers ayant obtenu un séjour, des couples de nationalités différentes qui ne peuvent pas mener leur vie familiale à l’étranger, etc.

"On y travaille", réponse de Sammy Madhi, le secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration. "On ne va pas séparer les enfants des parents, j’estime d’ailleurs qu’il faudrait un droit automatique pour les parents dont les enfants ont un droit de séjour, même chose pour les apatrides. On travaille là-dessus pour que la régularisation reste un pouvoir exceptionnel".

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© BELGA PHOTO ERIC LALMAND

Une régularisation "one shot", possible ou pas ?

En attendant, la grève de la faim des sans-papiers se poursuit. Ils espèrent une campagne de régularisation comme a connu la Belgique en 1999. Plus de 40.000 personnes avaient été régularisées, une loi avait fixé des critères clairs et une commission indépendante traitait les dossiers. En 2009 aussi, une autre campagne plus tourmentée a eu lieu.

Sammy Mahdi, le secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration a pourtant déjà balayé plusieurs fois leur espoir : "Céder à de telles actions donne le message à toute personne qui reçoit l’ordre de quitter le territoire qu’elle ne doit pas y donner suite et qu’il lui suffit d’attendre assez longtemps en séjour irrégulier", défend-il. 

Il poursuit, lorsqu’on le contacte : "Le problème se répète tous les 10 ans donc ce n’est pas la réponse qu’il faut apporter. Il faut des réponses structurelles pour des catégories de personnes et il faut faire en sorte que les gens aient une réponse plus rapidement à leur demande de régularisation. On travaille justement sur le renforcement d’effectifs, les gens ont le droit d’avoir une réponse rapide".

Un futur durable dans son pays d’origine

Et ce n'est pas un secret, Sammy Mahdi travaille aussi sur une politique de retour volontaire: " Une politique dans laquelle on essaie de réintégrer la personne dans la société d’où elle vient, et de pouvoir réellement aider cette personne à avoir un futur durable dans son pays d’origine".

Reste que ces personnes sont sur le sol belge depuis 5, 10, 15 parfois plus de 20 ans. On estime le nombre de sans-papiers entre 100.000 et 150.000 personnes.

La fabrique de sans-papiers

La question devrait être posée en d’autres termes, pour Sylvie Sarolea, professeur de droit international à l’UCLouvain et avocate spécialisée dans le droit des étrangers : "le 'réservoir' de sans-papiers ne vient pas de rien, la majorité est arrivée dans des procédures soit d’asile, soit de regroupement familial, soit comme étudiant. Il faut se mettre autour de la table et en parler franchement".

Cette fabrique de sans-papiers, c'est un symptôme d’une politique migratoire sans vision, selon elle.

"Le discours que les gens entendent au Sud, c’est que le seul moyen d’arriver, c’est de mettre le pied dans la porte. Une fois que l’on sera là, on trouvera un petit boulot et on va se débrouiller."

Une fois que les gens viennent, ils restent à tout prix

Sylvie Sarolea plaide donc par exemple pour la création de plus de voies légales pour atteindre l’Union européenne, "si on mettait en place par exemple des guichets migratoires, où l’on pourrait soumettre son projet. S’il y avait des possibilités d’ouverture, ou de migrations circulaires, cela contribuerait à changer la donne. Elles ont complètement disparu des radars". 

Les migrations circulaires, ce sont ces personnes qui font des allers et retours: "Mais aujourd’hui, c’est tellement devenu difficile de venir, qu’une fois que les gens viennent, ils restent, à tout prix. Ils ne partent pas".

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