Réforme du Code pénal sexuel : "Avant il n’y avait pas de viol s’il n’y avait pas de violence. Désormais il faudra toujours avoir le consentement"

Ce mardi, la matinale de la Première accueille le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, afin d’évoquer la réforme du Code pénal sexuel. Un texte qui traite de la question du consentement, de plusieurs formes d’agressions sexuelles telles que le viol, l’inceste et de la prostitution.

Pourquoi fixer la majorité sexuelle à 16 ans, et non à 14 comme le préconisaient certains experts ? Le ministre veut inscrire l’homicide intrafamiliale comme circonstance aggravante, pourquoi ? Quels moyens dégagés pour accompagner cette réforme ?

Pourquoi dépoussiérer et réforme le Code pénal sexuel ? Pour le vice-premier fédéral OpenVLD, " Les femmes et les filles de notre pays sont trop souvent victimes de violences sexuelles. Il y a huit déclarations par jour pour viol et en réalité c’est dix fois plus. C’est à cause d’un Code pénal qui date de 1867. Il faut donc le moderniser et adapter les peines et les peines alternatives."

Une réforme du droit pénal sexuel, avant tout pour renforcer les droits des femmes, mais pas seulement "C’est à 90 des cas qui touchent les femmes et les filles, mais il y a aussi des hommes."

Majorité sexuelle à 16 ans

Pour être en phase avec notre époque, certains experts estimaient qu’il aurait fallu abaisser la majorité sexuelle à 14 ans. Or cela restera à 16 ans, pourquoi ? Pour Vincent Van Quickenborne " On avait le choix, ou dire qu’à partir de 14 ans le sexe était possible sous conditions, ou alors à partir de 16 ans juste avec une seule règle, la différence d’âge de maximum deux ans. Car le risque était que les jeunes ne gardent en tête que l’âge et pas les restrictions si nous choisissions 14 ans."

Un arsenal de mesures, dont la peine maximale qui passe à dix ans, mais cet alourdissement des peines va-t-il s’accompagner d’un meilleur suivi ? " Pour les victimes on va installer et élargir des centres de soins, on va développer la manière d’apporter et de recueillir des preuves car actuellement c’est toujours mots contre mots, et ensuite on va assouplir les peines alternatives. Car à côté des peines de prison il faut aussi prévoir le traitement des agresseurs."

Le consentement au centre

Sur les zones d’ombre existant dans le texte précédent, notamment autour du consentement. "Avant on disait qu’il n’y a pas de viol s’il n’y a pas de violence. Désormais on dira qu’il faudra toujours avoir le consentement, cela pour mieux protéger". Si une personne est droguée, sous l’emprise de l’alcool ou en état de choc, en état de sidération, cela pourra être désormais considéré comme viol. Une reforme forte, qui n’a pas cependant pas effacé la présomption d’innocence, et qui s’attaque aussi à l’inceste " Dans le Code actuel, il n’y a pas de définition de l’inceste. L’inceste sera un crime individuel en dessous de 18 ans, consentement ou pas.", ajoute le vice-Premier ministre.

Violences intrafamiliales et féminicides

Quels moyens pour accompagner cette réforme ? Les mentalités dans les tribunaux vont-elles évoluer ? " Il y a une formation des magistrats et des policiers en cours. 1700 magistrats ont déjà pris part à ces formations. Il y a tout un plan qui est derrière ".

Reformer le code concernant les violences et homicides intrafamiliaux, une manière de s’attarder un peu plus spécifiquement au féminicide tout en élargissant le propos ? Pour Van Quickenborne " Pour lutter sur touts les fronts contre la violence intrafamiliale, car dans 75% des cas le violeur est connu par la victime. Dans l’accord de gouvernement, on parle de féminicide, et les experts sont en train de voir comment le définir. On pourrait condamner les auteurs à perpétuité sans devoir prouver la préméditation, car il y a souvent beaucoup d’actes de violence qui précédant ce type d’homicide."

La politique sur la prostitution est hypocrite

La prostitution va-t-elle profiter de cette réforme pour sortir de cette zone grise dans laquelle elle se trouve ? " La politique sur la prostitution est hypocrite. Une sorte de politique de tolérance, mais sur le terrain c’est arbitraire tolérance et intolérance, car certains parquets poursuivent, d’autres ne font rien. Dès lors, s’il y a consentement des majeurs il y a aura la décriminalisation de la prostitution. Mais en même temps, l’incitation, la publicité, le proxénétisme et la recherche d’un avantage seront considérés comme des crimes ". Un statut social pour les prostituées et une lutte contre le proxénétisme, hard ou plus soft comme celui lié aux sugar daddys.

Tolérance zéro

Difficile de ne pas évoquer avec le ministre de la Justice les violences dont ont été victimes plusieurs policiers à Molenbeek et la circulaire de novembre 2020 prônant la tolérance zéro concernant la violence envers la police. " On a décidé avec ce gouvernement d’introduire la tolérance zéro car avant novembre 2020 il n’y a pas de poursuites par le parquet. Et on a vu hier soir que le suspect a été interrogé et ce sera désormais au juge d’instruction de décider de son sort et c’est la preuve que le nouveau système fonctionne."

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