Réforme de la loi de financement pour les PME et indépendants

Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME
Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

Le Conseil des ministres a approuvé jeudi en première lecture la réforme de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des indépendants au financement, portée par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Willy Borsus.

Le gouvernement avait mis en place en 2013 une loi relative au financement des PME. Celle-ci instaurait de nouvelles règles en matière de crédits accordés aux PME et aux indépendants. M. Borsus (MR) a procédé à une évaluation de cette loi.

C'est dans ce contexte que de nouvelles mesures d'amélioration ont été proposées par le ministre, en concertation avec ses collègues de la Justice et des Finances, Koen Geens (CD&V) et Johan Van Overtveldt (N-VA). Celles-ci ont été approuvées jeudi, a expliqué le cabinet du ministre dans un communiqué.

L'objectif de la loi visait à créer un cadre spécifique favorable au crédit pour les PME, à établir une relation contractuelle transparente et équilibrée entre prêteurs et emprunteurs et à faciliter l'accès au financement pour les PME.

Les modifications validées par le Conseil des ministres portent notamment sur l'amélioration de l'information précontractuelle et l'accompagnement des PME, sur la diminution des lourdeurs administratives pour les microcrédits (de moins de 25.000 euros) pour autant qu'il n'y ait pas de clause prévoyant une indemnité de remploi ou de sûreté/garantie et sur l'encadrement du recours à des sûretés et garanties.

La future loi prévoit aussi une information précontractuelle renforcée, la possibilité de revoir la sûreté ou garantie suite au remboursement total ou partiel du crédit, la possibilité pour tout tiers intéressé par la garantie de demander copie du projet de convention de crédit.

Indemnités de remploi

Sont également prévus un amendement du régime des indemnités de remploi par l'augmentation du plafond - de un à deux millions d'euros - pour le calcul des indemnités de remploi, sans aucune rétroactivité, une extension du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) aux indemnités de remploi, la "correction de certaines imperfections techniques de la loi" et la définition de la notion d'entreprise au sens de la loi.

Le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) a salué "un pas dans la bonne direction", regrettant tout de même qu'un "obstacle important n'ait pas encore été levé". Le SNI regrette ainsi que la limitation de l'indemnité de remploi ne soit pas valable pour les crédits qui ont été conclus avant 2014, et ce même après adaptation de la loi.

Quant au syndicat des indépendants et des PME (SDI), il constate, sur la base d'une enquête qu'il a réalisée auprès de 113 entreprises, que même si les banques ont assoupli leurs conditions d'octroi des crédits aux PME et que les entreprises ont raffermi leurs demandes de crédit, "on assiste encore à un décalage important entre la demande de crédits des PME et l'octroi de la part des banques."

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