Réforme de la loi avortement: le CD&V promet de la résistance

Réforme de la loi avortement : le CD & V promet de la résistance
Réforme de la loi avortement : le CD & V promet de la résistance - © BENOIT DOPPAGNE - BELGA

La commission de la Justice de la Chambre examine depuis ce mercredi matin une proposition de loi sur l’avortement amendée par huit groupes qui représentent une majorité au parlement "pour une vraie dépénalisation totale de l’IVG, avec une série de modifications fondamentales", a insisté dans sa présentation la députée PS Eliane Tillieux. Discussion générale d’abord où chacun répète ses arguments pour et contre la réforme, puis discussion sur les amendements et articles.

Un premier vote devrait avoir lieu mais l’approbation définitive pourrait se faire attendre. Avec pas mal d’agitation politique qui pourrait même peser sur la formation du prochain gouvernement fédéral. Pourquoi ? Tout simplement parce que le CD & V, les démocrates-chrétiens flamands, fermement opposés à la réforme, ont annoncé qu’ils épuiseraient tous les moyens parlementaires pour s’opposer à l’initiative.

Retour sur le compromis

Huit groupes (avec huit femmes Eliane Tillieux, Sarah Schlitz, Kattrin Jadin, Sophie Rohonyi, Sofie Merckx, Katja Gabriëls, Jessika Soors et Karin Jiroflée) ont signé ces amendements à une proposition de loi du PS : outre les socialistes, c’est le cas des libéraux, des écologistes, de DéFI et du PTB. Le texte vise donc une dépénalisation totale de l’interruption volontaire de grossesse pour en faire un acte médical à part entière. Le délai dans lequel un avortement peut être pratiqué passe à dix-huit semaines après la conception contre 12 actuellement. Le délai de réflexion imposé à la femme entre le premier rendez-vous avec le médecin et l’intervention possible est réduit de six jours à 48 heures. Les sanctions pénales disparaissent, aussi bien pour la femme que pour le médecin qui pratique l’IVG. Les conditions actuelles de la loi remontent en grande partie à 1990. Les auteures veulent adapter le texte aux défis actuels, notamment le nombre de femmes – entre 500 et 1000 par an — qui avortent dans un pays voisin mais aussi une conception du droit des femmes à disposer de leur corps qui a évolué.

L’objectif des auteures est un vote avant la fin de l’année. Sauf que…

Réelle opposition parlementaire

Le gouvernement fédéral, on le sait, est en affaires courantes ; ce qui laisse toujours une relative marge de manœuvre au Parlement pour agir, avant que les négociations pour la formation du prochain gouvernement fédéral ne commencent vraiment. Avec une "autre" majorité qui peut ainsi naître à la carte sur des thématiques spécifiques. Une telle majorité, a priori large et stable, existe sur ce texte.

Ici, on sait que le cdH, le CD & V, la N-VA (qui préside, via Kristien Van Vaerenbergh, la commission Santé du jour) ne soutiennent pas la nouvelle proposition de réforme de la loi avortement ; pas plus que le Vlaams Belang – le texte ne devrait ainsi pas avoir de majorité côté néerlandophone. Des partis qui plaident avant tout pour une réelle évaluation de l’efficacité de la loi de 1990, déjà assouplie selon eux en 2014, plutôt que de se lancer dans un nouveau toilettage de la loi. Avec certes une opposition à géométrie variable : ainsi le cdH soutient, par exemple, la réduction du délai de réflexion ainsi que la dépénalisation pour les femmes mais ne veut pas entendre parler d’une dépénalisation complète, surtout pas pour les médecins, et s’oppose également à la période des 18 semaines, délai qui hérisse aussi la N-VA tout comme le raccourcissement du délai de réflexion. Un cdH dont les députés, faute de position unique, pourraient cependant miser sur une certaine liberté de vote…

Notons que dans le débat, N-VA, comme cdH et CD & V ont tiré le signal d’alarme à propos de la période prévue d’extension du droit à l’IVG, de 18 semaines après la conception (20 semaines d’aménorrhée), pointant tant l’aspect plus lourd médicalement, plus pénible pour la femme comme pour le médecin, d’un avortement autorisé plus tardivement, geste à risques médicalement parlant aussi pour la femme, sans parler du statut particulier d’un fœtus de 18 voire 20 semaines au développement déjà largement avancé…

CD & V vent debout

Mais l’opposition la plus acharnée pourrait venir avant tout du CD & V, toujours très réticent à voir changer la loi sur cette matière particulière de l’avortement "surtout ainsi à la va-vite entre deux gouvernements", entend-on côté démocrate-chrétien.

L’un des candidats à la présidence du CD & V – dont le résultat n’est pas attendu avant le 6 décembre désormais -, Joachim Coens, a annoncé que son parti mettrait ce point sur la table des négociations d’un gouvernement s’il était élu. De quoi compliquer la donne. Joachim Coens qui a ainsi lancé un appel "aux partenaires actuels et futurs du CD & V qu’un assouplissement de la loi avortement était pour son parti un gros problème. C’est un point de rupture".

En commission, la députée fédérale Els Van Hoof, auteure par ailleurs d’une tribune libre publiée par "De Standaard", a confirmé le refus de son parti d’une modification de la loi, évoquant ici "un faux consensus, d’une partie majoritaire du parlement oui, mais sans majorité flamande ; aucun consensus au sein des médecins, des experts et surtout de la société. Nous demandons une évaluation approfondie de la loi et des pratiques. Nous n’avons pas de chiffres. Rien sur les profils et les besoins des groupes vulnérables" – faute de chiffres fournis par la commission d’évaluation de la loi IVG depuis 2011 notamment. Et d’annoncer que son parti, qui dit redouter de voir l’avortement dépénalisé totalement devenir un nouveau mode de contraception", va "épuiser tous les moyens parlementaires" pour défendre son opposition au texte.

Ce que devrait passer, selon la rapidité d’avancée des travaux soutenus par les autres partis, en cas de vote en commission, par une demande de deuxième lecture par le CD & V, et en séance plénière, par une probable demande d’avis du Conseil d’Etat, ce qui retarderait le vote de quinze jours à un mois. Ce qui ruinerait de facto les chances d’une approbation finale d’ici fin décembre… En attendant la suite des événements du côté du gouvernement fédéral. Le CD & V étant l’un des partis – avec l’Open Vld – dont certains attendent beaucoup et qu’ils espèrent séduire pour le choix entre une coalition avec la N-VA ou plutôt une autre coalition avec rouges-bleus et verts…

Pour ce mercredi en tout cas, une demande d’auditions supplémentaires – notamment par le CD & V ! – a été rejetée. Mais la commission Santé n’a pu arriver au bout de la discussion, les députés ayant convié pour cet après-midi 14h15 Christian De Valkeneer, Procureur général de Liège, pour une audition sur un autre dossier brûlant "les violences conjugales". Suite des discussions "avortement" : mercredi prochain, après-midi, pour une séance qui pourrait être appelée à durer. "Au finish" pour les auteures du compromis. A voir.

CQFD (Ce Qui Fait Débat) 23/10/2019

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