Réforme de la Cour d'assises: on progresse

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La Commission des Affaires institutionnelles du Sénat a adopté jeudi à l'unanimité la proposition de révision de l'article 150 de la Constitution qui a trait au jury populaire en Cour d'assises. Cette adoption s'inscrit dans la continuité de la réforme du procès d'assises approuvée mercredi en Commission de la Justice.

Dans sa forme actuelle, l'article 150 de la Constitution prévoit que le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie. La proposition d'article révisé soutient que le jury n'est plus établi que pour "certaines" matières criminelles.

La nouvelle formulation adoptée jeudi en Commission à l'initiative des sénateurs Philippe Mahoux et Francis Delpérée, respectivement chefs de groupe PS et cdH, vise à mettre la Constitution en concordance avec la réforme du procès d'assises que s'apprête à voter la semaine prochaine le Sénat. Celle-ci prévoit la correctionnalisation "automatique" d'affaires criminelles qui pouvaient jusqu'ici l'être potentiellement, notamment celles dont la peine n'excède pas vingt ans de réclusion, ainsi que la correctionnalisation de certaines affaires donnant lieu à une peine de plus de vingt ans, mais auxquelles peuvent se rattacher des circonstances atténuantes. L'objectif est de désengorger les Cours d'assises.

Constitutionnellement, le jury reste en revanche établi pour les délits politiques et les délits de presse à l'exception de ceux inspirés par le racisme et la xénophobie.

La réforme du procès d'assises, ainsi que la proposition de révision de la Constitution y afférente, seront à l'agenda de la séance plénière du Sénat la semaine prochaine.

(Belga)

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