Réforme de l'Etat: S. Verherstraeten (CD&V) veut tout régler avant l'été 2013

Servais Verherstraeten en faveur d'un vote sur l'ensemble de la réforme avant l'été 2013
Servais Verherstraeten en faveur d'un vote sur l'ensemble de la réforme avant l'été 2013 - © BELGA

Le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, Servais Verherstraeten, est partisan d'un vote avant l'été 2013 du transfert des compétences et de la réforme de la loi de financement, selon la presse flamande. Si cela ne se fait pas avant la trêve estivale, le vote devra en tout cas intervenir avant le 31 décembre 2013.

Au lendemain de l'approbation définitive du premier volet de la réforme de l'État, et notamment de la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le secrétaire d'État se tourne déjà vers les prochaines étapes de l'exécution de l'accord communautaire.

"On a déjà beaucoup travaillé. Les textes sur le transfert de la politique de l'emploi, de la santé publique et des allocations familiales sont prêts à être discutés. A l'automne, les négociations pourront démarrer entre les huit partis", explique Servais Verherstraeten

Loi de financement : un premier pas pour l'automne

Pour ce qui est de la loi de financement, le SPF Finances effectue le travail préparatoire. "Notre ambition est de pouvoir présenter une première version à l'automne." Aucune deadline n'a été fixée pour le vote au Parlement, mais Servais Verherstraeten est partisan de voter l'ensemble de la réforme avant la trêve estivale de l'an prochain. Sinon avant fin 2013.

Après, des accords de coopération doivent être conclus pour le transfert effectif des compétences aux Régions. Des discussions avec ces dernières doivent déterminer quand ce transfert aura lieu. "Le 1er janvier 2014 me paraît bien, même si tous les spécialistes estiment que le 1er juillet 2014 serait une meilleure date en terme d'enrôlement de l'impôt. Le 31 décembre 2014 doit en tout cas être la dernière limite", conclut le secrétaire d'État.

Belga

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