Redevance nucléaire: l'audition de la CREG provoque le report des travaux au parlement

Les travaux de la Commission de l'Économie sont suspendus
Les travaux de la Commission de l'Économie sont suspendus - © ERIC LALMAND - BELGA

La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) a exprimé ce mardi à la Chambre un avis critique sur certains aspects du projet de loi qui établit la redevance due par les exploitants des centrales nucléaires belges. Elle redoute que le peu de marge qui lui est laissée ne l'empêche de remplir sa mission. La commission de l’Économie de l'assemblée a finalement décidé de reporter ses travaux à la fin novembre et le vote ne pourra donc intervenir le 15 du mois prochain, comme convenu avec Electrabel.

Le gendarme du secteur doit établir une méthodologie de calcul des coûts fixes et variables en 2020 et remettre un avis annuel sur la marge de profitabilité des centrales. Or, le projet élaboré par la ministre de l’Énergie, Marie-Christine Marghem, prévoit des délais très brefs d'examen et n'impose pas de délai aux exploitants pour déposer leur proposition. Le texte restreint en outre les pouvoirs d'enquête de la CREG, estime celle-ci qui ne disposerait plus de pouvoir de contrôle sur place des comptes des exploitants et qui ne pourrait plus contrôler que certains aspects du dossier.

"Ce que la CREG veut absolument éviter, c'est de se retrouver dans une situation où l’État belge ne serait pas en mesure de réclamer la contribution", a expliqué la directrice de l'institution, Marie-Pierre Fauconnier, devant la Commission de l’Économie de la Chambre.

Jeter le trouble

Il ressort en outre de l'audition que la CREG n'a été consultée que la semaine passée sur le projet de loi et qu'elle n'a donc pu remettre des propositions d'amendement que lundi soir. Ceux-ci sont examinés à l'échelon gouvernemental, en réunions intercabinets.

Ces déclarations ont jeté le trouble dans la commission. La suite des travaux s'est déroulée dans une certaine confusion, la majorité se disant prête à amender le texte déjà présenté par la ministre la semaine passée mais souhaitant attendre le résultats des réunions intercabinets.

"La CREG a été mise hors jeu", a dénoncé Jean-Marc Nollet (Ecolo). Rejoint par Karine Lalieux (PS), il s'est demandé si Electrabel avait tenu la plume de la ministre.

"On est en train de travailler à un projet qui permet à l’État de lever un impôt, ce n'est pas anodin", a souligné Michel de Lamotte (cdH).

Commentaires acerbes

La Commission de l’Économie a également requis un avis à la CREG sur l'ensemble du projet, que celle-ci remettra le 28 novembre. La majorité a accepté de suspendre les travaux en attendant. Ce qui signifie que le vote du projet de loi ne pourra intervenir avant le 15 novembre, date convenue avec Electrabel dans le "paquet" qui accompagnait la prolongation des réacteurs de Doel 1 et 2.

Les commentaires à l'adresse de la ministre étaient acerbes. "C'est la démonstration qu'il y a un problème avec la méthode Marghem. Je suis content que la majorité s'en rende compte", a lancé Jean-Marc Nollet. "Cette méthode de travail ne mène à rien", a renchéri Karine Lalieux.

La ministre a reconnu qu'elle n'avait associé à la rédaction de la loi ni la CREG, ni la DG Energie, mais la première est associée au calcul de la redevance, alors qu'il n'y avait pas d'obligation de le faire. Elle a aussi fait remarquer que la CREG ne pouvait se retrancher derrière un problème de délai pour ne pas faire son travail.

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