Qui avez-vous appelé ces derniers mois? Découvrez le projet de loi

Le nouvelle loi sur l'accès aux données de communications électroniques se prépare
Le nouvelle loi sur l'accès aux données de communications électroniques se prépare - © SISKA GREMMELPREZ - BELGA

Qui se cache derrière un numéro de GSM ou une adresse mail ? D'où un appel a-t-il été émis ? Qui avez-vous appelé ces derniers mois ? Voilà le genre d'informations concernées par la loi de conservation des données de communications électroniques. Une loi annulée en juin dernier par la Cour constitutionnelle et que le gouvernement veut corriger rapidement. Une première mouture du nouveau projet de loi est soumis à consultation publique.

L'objectif de ce projet de loi reste le même : organiser la conservation des données de communications par téléphone ou par internet afin que la Justice et les services de renseignements notamment puissent les utiliser pour leurs enquêtes. Les modalités de conservations de ces données par contre changent, histoire de tenir compte des arguments de la Cour constitutionnelle qui jugeait l'ancienne loi disproportionnée au regard du droit au respect de la vie privée. Le texte annulé prévoyait ainsi de conserver les données, sans faire de distinctions sur la nature des renseignements, pendant une année entière.

Plutôt que de mettre toutes les données "dans le même sac" et les garder pendant un an, le projet de loi distingue à présent 4 types de données, avec pour chaque catégorie un délais de conservation propre. Ainsi,

-les données d'identification (à qui appartient un numéro de GSM ou une adresse mail) seront toujours conservées 1 an.

-les données de communication (par exemple les volumes consommés) seront conservées 2 mois.

-les données de connexion et localisation (quel est le lieu et la durée d’une communication) seront conservées 9 ou 12 mois (ce point reste à déterminer).

-les données personnelles de communications (qui a appelé ou correspondu avec qui) seront conservées 9 ou 12 mois (à déterminer).

Tous les citoyens restent concernés 

Autre critique de la Cour constitutionnelle sur l'ancien texte : tous les citoyens sont concernés par la conservation de leurs données, y compris des personnes qui ne sont pas soumises à une enquête ou des personnes liées par le secret professionnel. Deux éléments auxquels le nouveaux texte ne répond pas.

Pour ce qui est de distinguer les personnes dont les données sont conservées le projet n'apporte pas de changement au motif que : "Limiter la conservation des données à celles concernant des personnes qui font déjà l’objet d’une enquête pénale ou de renseignement n’a pas de sens car cette possibilité existe déjà par ailleurs. Les autorités judiciaires comme les services de renseignement peuvent déjà imposer le 'repérage' des communications dans le cadre d’une enquête précise et donc obliger les opérateurs et fournisseurs d’accès à conserver les données pour le futur une fois qu’on a identifié la personne ou un service de communication dans une enquête pénale"

Même son de cloche pour ce qui est de distinguer des personnes soumises au secret professionnel : "Cette différentiation n’est pas possible. S’il est vrai que certaines professions sont protégées en matière de collecte de la preuve ou de renseignement, cette protection n’est jamais absolue".

Voilà qui risque de ne pas plaire aux avocats, très sensibles sur cette question. C'est en effet l'Ordre des barreaux d'avocats francophones et germanophones, ainsi que la Ligue des droits de l'homme, qui avaient introduit et gagné le recours devant la Cour constitutionnelle. Pour eux, il y a bel et bien moyen de faire une distinction entre les personnes. Le gouvernement a donc choisi de ne pas suivre l'avis de la Cour.

Leur mécontentement, les avocats pourront le communiquer au gouvernement. Le nouveau projet de loi est en effet soumis à consultation publique durant 4 semaines. Une étape obligatoire dans le cadre des réglementation sur les télécommunications mais qui permettra à chacun, avocats comme citoyens ou encore opérateurs télécom', de donner son avis. Après cette consultation, le texte, éventuellement adapté, sera discuté au niveau politique. Il reste donc encore un peu de chemin avant le vote.

Voici le lien pour lire le projet de loi : http://www.ibpt.be/public/files/fr/21534/Consultation_avant-projet_de_loi%20_conservation_de_données.pdf

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