La question du visa humanitaire belge devant la justice européenne

Question de visa humanitaire belge devant la justice européenne
Question de visa humanitaire belge devant la justice européenne - © Tous droits réservés

C'est une affaire que notre secrétaire d'Etat à l'immigration, Théo Francken, et tout le gouvernement belge, suivront certainement avec grand intérêt. Il n'est pas question ici pas de la famille syrienne tant médiatisée, à laquelle la Belgique a refusé un visa humanitaire, mais d'une autre famille d'Alep qui a subi le même refus. Le cas de cette dernière a été évoqué ce lundi devant la Cour de Justice de l'Union européenne, à Luxembourg.

La Cour doit répondre à 3 questions préjudicielles que lui pose notre Conseil du Contentieux des étrangers, qui s'interroge sur le refus de visa belge pour cette famille.

La famille X, 3 enfants en bas âge, vit à Alep en Syrie. De confession orthodoxe, elle a demandé en Belgique un visa à validité territoriale limitée pour raison humanitaire. Le refus de visa lui a été signifié le 18 octobre 2016. Les avocats de la famille ont donc introduit un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, afin de suspendre cette décision. 

Quelle marge d'appréciation pour les Etats?

Avant de statuer, le Conseil du contentieux a décidé de poser 3 questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne. Parmi ces questions, figure la portée et l'étendue de l'article 25 du Code des visas de l'Union européenne. Cet article dit qu' "un visa à validité territoriale limitée est délivré à titre exceptionnel lorsqu'un Etat membre l'estime nécessaire, pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales."

Quelle est la marge d'appréciation des Etats européens par rapport à cet article? Sont-ils obligés d'octroyer ce visa ou bien ont-ils une liberté d'interprétation? C'est le sens de l'arrêt qui sera prononcé par la Cour européenne. 

Mais on n'en est pas là. Même si l'audience de ce lundi après-midi résulte d'une procédure préjudicielle d'urgence, avec des délais raccourcis de 15 à 3 mois environ, il faut laisser le temps aux plaidoiries, avant les conclusions et l'avis. 

15 juges et 13 autres Etats parties

L'affaire  pourtant un grand nombre d'acteurs: pas moins de 15 juges seront sur le pont en "Grande chambre" de la Cour européenne. Treize autres Etats vont venir plaider aux côtés de la Belgique: la Tchéquie, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la France, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande. Sans surprise, ces Etats, comme la Commission, ont défendu la même thèse que la Belgique: le droit européen n'impose pas aux pays membres de délivrer un visa humanitaire, il leur en laisse la possibilité.

 Quel impact en Belgique?

L'arrêt aura un impact sur la Belgique. Il lui permettra de savoir si en refusant un visa de la sorte, elle est en contravention avec le droit européen, ou pas. L'avocat général rendra ses conclusions le 7 février. 

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK