Quatre mois de prison avec sursis pour un journaliste de la VRT suite à la diffusion d'un enregistrement audio

Cinq ans après le départ de l’affaire, la justice de Flandre occidentale vient de frapper fort. Quatre mois de prison avec sursis pour un journaliste professionnel agissant dans le cadre de son métier c’est assez inédit. L’affaire n’est pas banale parce qu’elle est périphérique à l’affaire très médiatisée du meurtre du châtelain de Wingene. Un assassinat commis en 2012 pour lequel André Ghyselbrecht (70), le médecin généraliste de Ruiselede, a été condamné en première instance à 27 ans, une peine ramenée à 21 ans par la Cour d'appel de Gand en 2019.

Bart Aerts, le journaliste de la VRT mis en cause a consacré un reportage à l’enquête sur cet homicide. Diffusé en 2016 dans l’émission "Terzake", on peut y découvrir les extraits d’un enregistrement laissant penser que la famille de la victime influençait la justice brugeoise. Le procureur général de Gand a cependant jugé que ce n’était pas le cas et la réaction de la justice n’a pas tardé. 

Dans un premier temps, le parquet de Flandre occidentale a cherché à établir le chemin par lequel le journaliste s’est procuré le document. Comme la loi le lui permet le journaliste a évoqué le secret des sources. Mais cela n’a pas mis fin aux investigations et les enquêteurs sont parvenus à identifier la personne qui a remis le document en l’occurrence Peter Ghyselbrecht, le fils du principal accusé lui aussi accusé dans le dossier principal de l’assassinat avant d’être finalement innocenté.

Un abus du droit de consultation a estimé le tribunal

Dans un second temps le parquet a inculpé les deux hommes pour avoir diffusé un document qui n’était pas destiné à être communiqué au public. Ces poursuites se fondent sur un article du code pénal qui interdit à une partie au procès pénal d’utiliser les informations dont elle dispose par son accès au dossier judiciaire pour une autre cause que celle de sa défense. Or les extraits diffusés proviennent du dossier judiciaire.

Ce n’est donc pas le contenu de l’information diffusée par le journaliste qui est visé mais le fait d’avoir utilisé pour l’illustrer ou l’appuyer une pièce du dossier répressif, en l’occurrence des extraits d’un enregistrement audio, élément obtenu par une partie prenante au procès qui ne pouvait le produire.

Secret des sources du journaliste malmené, est-ce pour des raisons impérieuses ?

Pour l’avocat Jacques Englebert, spécialisé en droit des médias, ce qui pose question dans ce jugement ce sont les options extrêmement répressives adoptées par la justice.

Le secret des sources du journaliste est malmené

"Dans un premier temps, le secret des sources du journaliste est malmené alors qu’aucune cause d’exception prévue par la loi ne paraît rencontrée, il ne s’agit pas de terrorisme ou d’appel à la violence et aucune vie n’est en péril. Ensuite le parquet poursuit non seulement la source qui a transmis le document mais également le journaliste qui en a bénéficié et l’a utilisé dans le cadre de sa profession. Ce qui ne va pas de soi si l’on sait que placé dans les mêmes circonstances un journaliste ne sera jamais inquiété si sa source est un fonctionnaire impliqué dans l’enquête et qui viole son secret professionnel ". Pour un même résultat l’avocat se demande où est dans ce cas la logique ?

Si la Cour européenne des droits de l’homme est saisie, la Belgique risque une condamnation

Il est probable qu’à l’issue des recours en Belgique, si la Cour européenne des droits de l’homme est saisie, la Belgique risque d’être une nouvelle fois condamnée car, estime Jacques Englebert, la Cour apprécie toujours deux éléments : "Est-ce que l’ingérence dans la liberté de la presse répond à un besoin social impérieux dans une société démocratique ? C’est le critère !"

Est-ce qu'une sanction pénale est la sanction proportionnée à ce comportement ?

"Et donc cela revient à dire, dans une société démocratique est-ce que c’est à ce point insupportable qu’un journaliste révèle, en parlant d’un sujet d’intérêt général, des informations qu’il obtient par la violation de la loi pénale par une partie au procès? Et dans un second temps, si c’est "insupportable" est-ce que la sanction pénale est la sanction proportionnée à ce comportement ?" Et l’avocat d'imaginer difficilement que la Cour puisse justifier la sanction retenue car pour lui il y a une disproportion manifeste entre les faits reprochés et la sanction prononcée.

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