Publifin: nouvelle étape pour renforcer la gouvernance des distributeurs d'énergie

Le gouvernement wallon a approuvé en deuxième lecture lundi le décret renforçant la gouvernance des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) d'électricité et de gaz, réponse attendue au volet "RESA" du scandale Publifin où le privé avait pris le pas sur un segment réputé public, avec plusieurs dysfonctionnement à la clé.

A l'avenir, les GRD ne pourront plus être que des gestionnaires de réseaux de distribution ("pure players") et des "facilitateurs de marché", mais plus des acteurs de celui-ci, rappelle le ministre wallon de l'Energie Jean-Luc Crucke.

Ils ne pourront plus se constituer en personnes morales de droit privé, ce qui a permis à Publifin d'échapper à la tutelle. C'est durant la période où la tutelle n'a plus été exercée que la plupart des dysfonctionnements se sont mis en place dans le groupe Publifin soulignait la commission d'enquête parlementaire dans ses conclusions.

Vers une séparation des intérêts

Les GRD étant des monopoles, ils ne peuvent non plus exercer d'activités concurrentielles. Il a souvent été reproché au groupe Publifin d'utiliser RESA comme vache à lait pour financer des activités concurrentielles de Nethys, plutôt que de gérer le groupe intercommunal "en bon père de famille".

Les GRD seront aussi soumis au code wallon de la démocratie locale, tandis que la rémunération des membres de la direction sera limitée à 245.000 euros, plafond de l'administrateur public.

La détention publique minimale par les communes et provinces au capital du GRD avait été élevée de 70% à 100% afin de garantir l'indépendance des GRD par rapport aux acteurs de marché et permettre un maintien des dividendes au sein des seules finances locales. Cela permettait également de s'assurer qu'aucun producteur, fournisseur ou intermédiaire ne puisse détenir de parts du capital social d'un GRD. Mais l'union des communes (UVCW) a demandé d'abaisser ce seuil à 75%, afin de pouvoir impliquer, le cas échéant, un acteur privé dans le financement des réseaux.

Le décret prévoit encore l'interdiction de la présence de producteurs, fournisseurs ou intermédiaires dans le capital des GRD, et inversément. Il impose l'indépendance des administrateurs et l'obligation de posséder un personnel qualifié, suffisant et indépendant.

Les GRD auront un an pour se mettre en conformité après le vote du décret au parlement, qui est attendu avant l'été. Le décret est actuellement envoyé pour avis au Conseil d'Etat.

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