Rapport intermédiaire Publifin: des dysfonctionnements à tous les étages

Pendant deux mois, les députés wallons ont auditionné 34 dirigeants de Publifin, mandataires syndicalistes, ministres et représentants de l’administration régionale. Au total, plus de 150 heures d’auditions ont débouché sur un rapport préliminaire présenté à la presse ce jeudi. Au programme: rémunération, déontologie, contrôle régional et marchés publics. Des dysfonctionnements à tous les étages.

La présidente Olga Zrihen a indiqué dès l'entame de la présentation, que ce rapport est validé et qu’il faut considérer ce travail comme un devoir d’enquête. "Il s’agissait de créer un document porteur de perspectives pour la bonne gouvernance en Wallonie. Ce rapport devra déboucher sur un travail législatif. La commission avait 5 mois pour faire le travail, et un tiers du temps aura suffit." Le rapport intermédiaire est présenté par Patrick Prévot (PS), Dimitri Fourny (cdH), Stéphane Hazée (Ecolo) et Jean-Luc Crucke (MR). Ce dernier a commencé par déclarer qu’il s’agit d’un dossier humainement difficile, "parce qu’il est question d’hommes et de femmes." Il a notamment évoqué la solidarité des commissaires lors de l’assignation dont les quatre députés et la présidente font l’objet de la part de Nethys depuis mercredi. Ce sont les avocats Marc Uyttendaele et Marc Verdussen qui défendront collectivement leurs intérêts devant les tribunaux.

Illégal dès le début?

Quant aux faits, Jean-Luc Crucke constate que les comités de secteur ont été initiés par les présidents des fédération provinciale MR, PS et cdH. 

L’élément essentiel du débat, explique Jean-Luc Crucke, est le conseil d’administration du 21 juin 2013 qui crée les comités de secteur et les rémunérations alors que c’est l’assemblée générale qui a cette compétence. C'est alors que suivent les anomalies: "Aucun montant précis, pas d’ordre du jour annonçant le sujet des rémunérations et un PV de la réunion qui ne sera pas réellement transmis aux membres". Et surtout une phrase non communiquée à la tutelle : "Les modalités seront déterminées par le comité de rémunération". Or, explique le député wallon, "ce comité ne s’est jamais penché sur ce sujet. Ce conseil d’administration a donc été insuffisant." Le problème des rémunérations, précise Stéphane Hazée (Ecolo) "est bien le niveau des montants et pas le fait d’avoir été présent ou absent aux réunions des conseils d’administration."

 

Une commission de déontologie qui n’a jamais vu le jour

Patrick Prévot (PS) remarque, lui, que les plafonds de rémunération ont été rapidement dépassés grâce à l'accumulation des postes occupés dans des filiales et sous-filiales. "Cette situation de flou artistique ne peut plus perdurer".  Il pointe encore la mise en œuvre, non réalisée, du décret demandant la création d’une commission d’éthique et de déontologie. Ce qui aurait permis, selon le rapport, un contrôle supplémentaire sur les rémunérations des élus. Il pointe enfin des administrateurs qui percevaient des rémunérations au travers de sociétés, ce qu’il faudra interdire à l’avenir.

Sur base de ces constats, la commission réclame le remboursement à l'intercommunale des rémunérations des comités de secteur, reconnues illégitimes, ainsi que des excès de rémunérations des membres de la direction.

Le rapport demande aussi le renouvellement intégral du conseil d'administration et du comité de direction du groupe Publifin-Nethys, ce qui entraînerait notamment le départ du CEO de Nethys, Stéphane Moreau. Quant aux rémunérations des dirigeants du groupe, elles ne devraient pas dépasser 245 000 euros (le plafond fixé par la Région wallonne pour les gestionnaires publics) selon les commissaires, un montant encore inférieur aux 305000 euros auxquels le gouvernement wallon a décidé il y a peu de réduire la rémunération de dirigeants comme Stéphane Moreau.

Pour l'avenir, la commission souhaite faire préciser dans le code de la démocratie locale l'obligation, pour tout administrateur ou gestionnaire d’intercommunale, de percevoir son éventuelle rémunération en tant que personne physique et non plus en tant que personne morale. La législation devra aussi être adaptée pour inclure les mandats dits 'privés' pour le calcul du plafond de rémunération des 150% et de soumettre les mandataires non élus aux mêmes critères que les mandataires élus. Bref, il faut, insiste Patrick Prévot, mettre la commission de déontologie sur pied et en élargir la mission.

Renforcer le contrôle régional

Stéphane Hazée (Ecolo) rappelle que ce rapport présenté à la presse "n’était pas acquis par avance". En 2009 les Fourons arrivent dans l'intercommunale. L’inspecteur général en charge des pouvoirs locaux constate que Fourons ne peut pas entrer dans la structure, car un accord de coopération préalable serait nécessaire. Il demande alors d’annuler l’acte d’adhésion, mais ce document, explique le député wallon, n’a pas été évoqué dans la commission. "Il faut savoir ce qu’est devenue cette note". Il remarque ensuite que la Région, lorsqu’elle a récupéré la tutelle, "ne prend pas d’initiative pour mieux appréhender cette intercommunale qui faisait déjà débat". Stéphane Hazée évoque aussi des apparences de conflits d’intérêts et l’absence de désignation d’un administrateur régional qui aurait pu obtenir plus d’informations sur la structure en place. Notre recommandation est d’exécuter tous les décrets mis au frigo et d’accompagner les élus locaux en termes de formations "pour mieux les outiller".

La commission, dans son rapport, fait aussi le constat que les dirigeants ont tout fait pour éloigner les possibilités de contrôle par les pouvoir locaux. "Des décisions importantes sont prises sans que les détenteurs du pouvoir n’en soient avertis. Le but, pour l’avenir, est d’accroître le pouvoir des communes sur les intercommunales."

Les marchés publics : Resa doit retourner dans le giron de Publifin

Dernier commissaire à évoquer le contenu du rapport, Dimitri Fourny (cdH), revient sur les relations et surtout les transferts entre Resa (opérateur des réseaux de distribution de gaz et d’électricité) et Publifin: "Tout doit se faire via des marchés publics et cela n’a pas été le cas". Il remarque que les conventions ne respectent pas les règles européennes, particulièrement entre Publifin et Nethys et entre Resa et Nethys. L’élu humaniste ajoute que pour les relations entre sociétés tierces, il faudrait à l'avenir, que tous les services en termes de consultance et autres, fassent l’objet de marchés publics.

A propos de la gestion du GRD ( Gestionnaire de Réseaux de Distribution), la structure pour le transfert des activité de Publifin dans Resa n’était, selon la commission, pas conforme au décret Électricité.

En conclusion de la présentation du rapport, la présidente Olga Zrihen précise encore que le rapport a déjà été transmis "en l’état" au parquet, mais aussi à la tutelle, à l’Onem et à toutes les institutions concernées. Ce document n’a pas "de valeur parlementaire", et est transmis (à tous les parlementaires) sous la responsabilité de la commission d'enquête.

Un bureau de la commission, lundi, permettra de déterminer les éventuelles auditions complémentaires pour faire évoluer ce rapport, a encore précisé la présidente. Stéphane Hazée évoque, par exemple, la proposition d'annulation de l'adhésion de Fourons, faite par l’inspecteur général en charge des pouvoirs locaux et dont la commission n’avait, à ce jour pas eu connaissance.

Lisez le rapport de la commission Publifin ci-dessous

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