Protection des données privées : pour Mathieu Michel (MR), "la confiance passe par la transparence"

Application de traçage, contrôle de la quarantaine ou encore la collecte des données via le passenger location forme. La crise du Covid-19 a mis la question de nos données privées au cœur des débats. Au début de la crise, on se demandait si on pouvait utiliser simplement nos données de télécommunication pour en faire un indicateur de mobilité ? On en est actuellement à évaluer la mise en place du transfert de toutes nos données de santé dans le cadre de la vaccination. En Belgique, c’est l’Autorité de protection des données (APD) qui est le garde-fou en la matière, mais cette institution est en partie en crise. Ce lundi, le Parlement a décidé de faire un audit afin de garantir : "un fonctionnement indépendant, impartial et transparent".

La base de données

Dans ce contexte, une première question s’impose à l’invité de la Matinale sur la Première. Comment seront sécurisées les bases de données liées à la vaccination ? Mathieu Michel (MR), secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments estime qu’elles sont sécurisées. Pour lui, la gestion des données n’est pas le problème. Le RGPD, le Règlement général sur la protection des données s’impose à tous et les bases de données respectent le règlement européen.


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Quant à l’accès aux bases de données des Belges vaccinés, le secrétaire d’État à la Digitalisation précise qu’il y aura un certain nombre d’institutions qui y auront accès pour contrôler le suivi de la vaccination, mais aussi pour suivre les statistiques. "C’est important effectivement de savoir à quel niveau de vaccination on est dans le pays pour identifier si on atteint des résultats qui sont satisfaisants parce qu’on l’a tous compris, la vaccination va être essentielle pour sortir de cette situation. Je pense qu’il pèse sur tout le monde".

Accord lié au RGPD

Le Règlement général sur la protection des données nécessite un consentement pour l’utilisation de nos données. Dès lors, les Belges devront-ils marquer leur accord pour l’utilisation de leurs données de santé pour la campagne de vaccination ? Mathieu Michel rappelle que les données santé circulent déjà. Ce qui pose question, par contre, "c’est de savoir si mes données sont bien utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, et donc effectivement, lorsqu’on dit qu’on collecte les données pour le suivi de la crise sanitaire, eh bien, peut se poser la question de savoir jusqu’où vont ces droits implicites ?".

Suivre les statistiques de façon anonyme semble évident pour le secrétaire d’État chargé de la Protection de la vie privée. Là, où des questions peuvent aussi se poser, c’est "de savoir si ces données peuvent servir pour contrôler ma quarantaine pour contrôler effectivement si je suis bien chez moi ou pas. Et ça, ce sont des questions qui méritent davantage de transparence, selon moi".

Des questions en situation d’urgence

Ces questions liées à la protection de la vie privée se posent, s’imposent même, alors que nous sommes dans une situation d’urgence. C’est pour cette raison explique Mathieu Michel que lorsque sort un arrêté ministériel et qu’il est dit que les données collectées serviront au suivi de la crise sanitaire : "la définition de ça aujourd’hui, elle n’est pas toujours précisée et c’est un élément qui nécessite, qui mérite davantage de transparence. Il y a des réponses qui sont apportées lors des questions parlementaires au sein du Parlement, donc il y a évidemment des éléments de transparence […] vous savez la protection des données nécessite énormément de confiance. Et la confiance passe par la transparence".

Des données transmises à la police

A propos du tracing, on sait que certaines données ont été transmises à la police, aux différentes collectivités, à l’employeur ou encore à l’ONSS (Office national de sécurité sociale) alors que ce n’était pas le but au départ. Y a-t-il une dérive ? Pour Mathieu Michel : "on est dans ce dans cette définition des droits implicites, en fait. Et donc, on est dans un espace ou une part de subjectivité peut s’exprimer. Et donc c’est justement dans l’analyse qu’il faudra faire de l’évaluation de cette loi vie privée mais aussi du contexte covid. Je pense que ces questions-là devront se poser de façon essentielle, notamment au sein du Parlement".

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