Projet de loi sur les repentis: il y aura des auditions à la Chambre

Koen Geens, ministre de la Justice
Koen Geens, ministre de la Justice - © THIERRY ROGE - BELGA

La commission de la Justice de la Chambre organisera, à la demande de l'opposition, des auditions sur la question des repentis qui fait l'objet d'un projet de loi présenté mardi par le ministre Koen Geens. La commission décidera la semaine prochaine quels seront les experts entendus, sur la base des propositions formulées par les différents groupes politiques.

Le texte vise les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d'un crime en échange de l'adoucissement de leur peine, d'autres modalités d'exécution de leur peine ou d'un régime carcéral adapté.

Le recours à des repentis sera soumis à des conditions strictes. Les informations recueillies devront concerner des formes graves de criminalité ainsi que le terrorisme. Elles ne pourront pas émaner de sources anonymes. Le ministère public décidera s'il est nécessaire de faire appel à un repenti et l'avantage qu'en retirera celui-ci sera proportionnel aux infractions qu'il a commises. Des conditions seront imposées dans tous les cas et consignées dans un memorandum. Le repenti aura l'obligation de faire des déclarations qui correspondent à la vérité, de présenter des aveux complets sur sa propre implication et de prendre des mesures visant à indemniser les dommages causés.

Peine subsidiaire

L'adoucissement de la peine ou l'excuse de peine pourront être prononcées uniquement par le juge, qui vérifiera la proportionnalité de l'avantage accordé au repenti. Une peine subsidiaire sera prononcée, applicable si le repenti ne respecte pas les conditions fixées. En outre, le ministère public pourra octroyer une série d'avantages lors de la phase de l'exécution de la peine, mais uniquement s'il n'existe aucun danger pour l'ordre public.

En ce qui concerne les détenus à propos desquels il n'est pas souhaitable d'adoucir la peine ou d'appliquer une modalité dans l'exécution de la peine, une facilité restreinte relative à leurs conditions de détention pourra, dans certains cas, être offerte, par exemple un transfert vers une autre prison.

Les déclarations faites par le repenti ne pourront être prises en considération, à titre de preuve, que si elles sont largement corroborées par d'autres preuves, précise encore le ministre.

La nécessité d'offrir un cadre légal permettant de recourir aux repentis fait régulièrement débat depuis une vingtaine d'années, singulièrement en rapport avec l'affaires des tueries du Brabant restée non résolue, plus de 30 ans après les faits.

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