Priver le fraudeur de son droit de vote? C'est déjà possible...

Priver le fraudeur de son droit de vote? C'est déjà possible...
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Priver le fraudeur de son droit de vote? C'est déjà possible... - © BENOIT DOPPAGNE - BELGA

De sortie dans Le Soir de ce samedi, le Premier ministre Charles Michel se promet "de faire perdre leur droit de vote aux gros fraudeurs". Un juge pourrait, en plus de la peine classique, enlever le droit de vote et le droit d'éligibilité au condamné pour fraude fiscale. Cette volonté du gouvernement sera bientôt -lisez à la rentrée- examinée par le Parlement fédéral. Un geste "innovant" pour Premier ministre, une mesure "ni forte, ni innovante", pour Adrien Masset, professeur de droit pénal à l'Université de Liège, à qui elle paraît "assez faible" pour une raison plutôt forte: "la disposition existe déjà".

Prévu dans le code pénal, le code électoral et le code de la démocratie locale...

"De manière facultative, lorsque le juge condamne pour fraude fiscale, il peut très bien déchoir le condamné du droit de vote et par conséquent du droit d'éligibilité. C'est déjà prévu par le code pénal, par le code électoral et par le code de la démocratie locale. Maintenant, l'inscrire en soi dans le code de l'impôt sur le revenu ou le code de la TVA, c'est peut-être attirer l'attention du magistrat", poursuit Adrien Masset. Mais, ironise-t-il, "si ce n'est pas coutumier de la part des procureurs de demander cette sanction, c'est peut-être qu'elle n'est pas tellement pertinente. Convenons qu'en droit pénal des affaires, la véritable sanction, c'est une sanction pécuniaire..."

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