Pourquoi le CD&V, l'Open VLD et la N-VA freinent-ils la loi spéciale Climat?

Le MR soutiendra la révision de l'article 7 bis de la Constitution. Révision qui est censée permettre l'adoption rapide d'une loi spéciale Climat. Avec ce changement de position des libéraux, tous les partis francophones (à l’exception du Parti populaire) sont désormais favorables à la révision de l'article 7 bis. Mais en Flandre le CD&V, l'Open VLD et la N-VA s'y opposent. Pourquoi ? Pourquoi, face à la pression de la rue, face aux manifestants installés hier rue de la Loi et ce lundi place du Trône, la loi Climat est-elle bloquée ? Principalement à cause d’une peur d’une (re)fédéralisation, une crainte d’un "gouvernement des juges" et d’une portée dans le temps inadaptée.


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La menace de la (re)fédéralisation

C’est la crainte numéro 1 pour la N-VA, l’Open VLD et le CD&V. Cette loi spéciale Climat, elle viendrait imposer un cadre d'action pour les Régions et redonnerait du pouvoir au Fédéral. Or il n’est pas question de diminuer la marge de manœuvre des Régions en ce qui concerne le climat, dit le CD&V.

Pourtant, selon Mathias El Berhoumi, il n’est pas question de (re)fédéralisation de la compétence en tant que telle, puisqu’il n’est pas question ici de reprendre aux Régions et aux Communautés leurs compétences pour qu’elles soient attribuées au Fédéral. Mais bien de donner un cadre, grâce à cette loi spéciale, pour que tous les acteurs aillent dans le même sens, et que les choses bougent.

"Et ce serait aux Régions et aux Communautés de prendre des mesures pour réaliser les objectifs dictés par la loi Climat", explique l’expert au micro de Soir première. "D’ailleurs, les académiques qui ont rédigé cette proposition de loi ne pensent pas qu’il est envisageable dans un état comme la Belgique d’avoir un jour un seul niveau de pouvoir qui aurait en main tous les leviers en matière de climat. Tout simplement parce que le changement climatique touche tous les domaines de la société. En revanche, il faut que chacun avance dans la même direction", précise Mathias El Barhoumi.   

Selon le journaliste de la VRT, Johny Vansevenant, c’est cette crainte de la (re)fédéralisation qui fait dire, notamment au CD&V, qu’un accord de coopération entre les diverses entités est préférable à une révision de la Constitution.

Un "gouvernement des juges"

L’argument qu’avance l’Open VLD, c'est celui selon lequel la loi Climat établit des buts à atteindre, mais les mesures en elles-mêmes ne sont pas précisées.

"Une loi Climat sans mesures concrètes est une coquille vide et constitue un dangereux précédent, en vertu duquel la gestion du climat serait retirée des mains du politique pour être confiée à des juges non élus", estiment les libéraux flamands.

Cette loi Climat risquerait de devenir un argument permettant à la justice de condamner la Belgique pour non-respect de ses objectifs, disent-ils.

Argument irrecevable selon le professeur de droit constitutionnel. "Aujourd’hui il y a des formes de responsabilité de l’Etat qui peuvent être engagées s’il n’atteint pas certains objectifs. Simplement, ce qui est précis dans la loi Climat c’est une forme d’inscription claire dans le cadre national de certains objectifs qui existent déjà au niveau européen ou qui peuvent même aller plus loin. Et cette loi, elle permettra avant tout de faire en sorte que lorsque le Conseil d’Etat par exemple va recevoir des projets de décrets ou d’ordonnances des entités fédérées, il pourra dire s’ils/elles s’inscrivent en cohérence avec la loi Climat." De plus, si cette loi donne des objectifs, on peut espérer qu’ils soient atteints, avance Mathias El Barhoumi.

La portée dans le temps

La loi Climat telle que proposée actuellement, établi des objectifs climatiques à moyens et longs termes : notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 65% par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2035, et porter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute en Belgique à au moins 32 % d'ici 2030.

Des objectifs, qui iraient au-delà des législatures qui vont se succéder. De quoi paralyser le champ d’action des prochains gouvernements ? Pour Mathias El Bahroumi, il y a des politiques qui exigent des actions à longs termes et c’est le cas en ce qui concerne le climat. "Ça été souligné par plusieurs acteurs, ce qu’il y a aussi c’est qu’il y a un certain intérêt notamment pour ceux qui souhaitent investir dans des domaines qui sont liés aux changements climatiques. C’est rassurant de savoir que ce cadre sera celui-là et qu’il ne sera pas mis en cause à chaque nouveau gouvernement", même si cela ne veut pas dire que tout sera cadenassé pour autant, précise le professeur en droit constitutionnel.

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