Pourquoi la Commission de la protection de la vie privée s'oppose aux empreintes digitales dans la carte d'identité?

Ce mercredi, les députés de la Chambre votent voter sur la proposition d’insérer les empreintes digitales dans la carte d’identité. Il y a un mois, la commission de la protection de la vie privée a rendu un avis négatif (non-contraignant) au gouvernement. Mais pourquoi cet organe s’y oppose-t-il ?

La décision suscite la polémique, particulièrement en Flandre où le parti Groen a lancé une pétition. Le hashtag #Ikweiger (#jerefuse) est aussi régulièrement utilisé sur les réseaux sociaux. La Commission de la protection de la vie privée a justifié son avis négatif dans un rapport, le voici résumé en 5 points :

Aucune justification réelle

Le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon (N-VA), souhaite avoir recours à des empreintes digitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Selon lui, des terroristes font usage fraudes à l'identité.

Pourtant, selon la Commission de la protection de la vie privée, le gouvernement ne met pas en avant une réelle justification : "Notre carte d’identité est déjà dotée de dispositifs de lutte contre la falsification (hologramme, …) ainsi que d’un élément biométrique (l’image faciale). En quoi concrètement est-ce insuffisant ? Quelles sont les statistiques dont disposent le gouvernement qui étayent la mesure envisagée ?"

Passeport vs. carte d’identité

Pour les défenseurs de l’empreinte digitale, les passeports contiennent déjà une puce électronique dans laquelle se trouve les empreintes digitales. Ils estiment ainsi qu’il serait logique d’appliquer ce système aux cartes d’identité. Une logique que ne partage pas la Commission : "Contrairement aux passeports, les cartes d’identité nationale offrent beaucoup d’autres utilisations (applications du secteur privé, …)."

Ça coince au niveau européen

La Commission européenne a déposé une proposition de règlement sur l’insertion de données biométriques dans les cartes d’identité européennes. Contrairement au projet de loi belge, cette proposition précise explicitement les finalités pour lesquelles les données biométriques (image faciale et empreinte digitale) pourront être utilisées.

La Commission pour le respect de la vie privée souligne que le contrôleur européen a émis un avis très critique sur le règlement européen en ce qui concerne la protection des données. Une raison de plus pour ne pas appliquer un système semblable en Belgique.

Pas d’analyse préalable

La Commission pour le respect de la vie privée indique qu’aucune analyse préalable d’impact relative à la protection des données (DPIA) ne semble avoir été réalisée sur le projet. "L’exposé des motifs précise simplement qu’un " DPIA sera (est) fait " "zullen worden uitgevoerd " dans la version néerlandaise", peut-on lire dans l’avis.

Le RGPD dans le chemin

D’après la Commission pour le respect de la vie privée, le règlement général sur la protection des données (RGPD) serait un obstacle à la mise en place du projet de loi dans sa forme actuelle :

"L’interdiction de traitement des données biométriques ne peut être levée que sur base de l’article 9.2.g du RGPD qui exige non seulement le motif d’intérêt public important mais également notamment le caractère proportionné de la mesure face à l’objectif poursuivi et l’adoption de mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts des personnes concernées. Elles sont actuellement insuffisantes."

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