Plainte de la Ligue des Droits humains contre les arrêtés ministériels "Covid" : "Il y a un travail de fond qui s'effectue", répond le Parlement

Ce lundi, la Ligue des Droits humains et son équivalent néerlandophone ont attaqué l’Etat belge en justice. En référé devant le tribunal civil, ces associations ont demandé au Parlement d’adopter un cadre légal pour les mesures sanitaires.

Dans le viseur de la Ligue des Droits humains, se trouvent les nombreux arrêtés ministériels pris, depuis l’automne, par la ministre de l’Intérieur pour encadrer les mesures Covid. 

Selon la Ligue, ces arrêtés qui restreignent les libertés individuelles sont pris sans base démocratique. C’est au Parlement de contrôler ces mesures, estime la Ligue. 

"Ce qu’on demande, c’est de faire constater que ces arrêtés ministériels sont illégaux, ont été adoptés sans un cadre légal et constitutionnel suffisant et que donc le gouvernement doit les retirer et qu’il ne peut pas y avoir d’infractions sur la base de ces arrêtés ministériels. Évidemment, cela va susciter le débat aussi. L’objet de cette action est aussi de susciter le débat sur ces questions-là", a expliqué Olivia Venet, la Présidente de la Ligue des Droits humains, à la sortie du tribunal.

La Présidente de la Chambre réagit et rassure

Par rapport aux critiques de la Ligue des Droits humains, qui demandent que le pouvoir législatif fasse son travail de contrôle de l’Exécutif, la présidente de la Chambre, Eliane Tillieux (PS) répond : "Tout le monde a le droit de réagir et de donner son sentiment. Je n’ai pas eu de contact direct avec la Ligue des Droits humains. Ils auraient pu se rendre compte qu’avec le Premier ministre, nous avons organisé les travaux", a-t-elle expliqué.

Un projet de loi "Pandémie " est à l’examen au gouvernement actuellement. Il prévoit d’établir un cadre pour les mesures qui doivent être prises pour gérer le contexte de pandémie. Ce cadre pourrait aussi servir pour les éventuelles futures pandémies. Ce projet de loi "sera transmis au Parlement dès adoption en première lecture, cette semaine, la semaine prochaine, c’est dans les prochains jours", explique la Présidente de la Chambre. "Dès que je recevrai du gouvernement, du Premier ministre, cette lettre qui annonce l’avant-projet, j’enverrai en commission Intérieur le projet de loi Pandémie, porté par la ministre de l’Intérieur pour qu’il y ait débat. C’est ce que la société civile demande, une publicité autour de ces différentes mesures et comment on pourra gérer, maintenant et à l’avenir, les éventuelles pandémies", explique Eliane Tillieux.

Quant aux arrêtés ministériels dénoncés par la Ligue des Droits humains, Eliane Tillieux reconnaît qu'"actuellement, effectivement, il n’y a pas de loi qui régit". Et elle ajoute : "Ces arrêtés ministériels, j’ai également demandé au Premier ministre qu’on puisse les obtenir avant envoi au Moniteur belge pour publication, qu’ils soient transmis au Parlement et je fais la proposition en conférence des Présidents, pour que ces différents arrêtés puissent être analysés dans les différentes commissions permanentes, en Santé, en Intérieur, en Mobilité etc.".

Les arrêtés ministériels pris depuis l’automne seraient à considérer comme une nécessité devant l’urgence de la situation. "Aujourd’hui, la pandémie exige des décisions rapides, ce qui n’est pas du tout la réalité d’un projet ou d’une proposition de loi. Donc, il faut faire contre mauvaise fortune bon cœur. Aujourd’hui, il y a des réactions rapides face à la pandémie, mais à l’inverse, il y a un travail de fond qui s’effectue, tant au niveau du gouvernement qu’au niveau du Parlement pour essayer de mettre en place le cadre légal nécessaire et nous y travaillons ".

Ce travail de fond, c’est le projet de loi Pandémie que le Parlement pourra analyser dans quelques jours. "La loi Pandémie nous sera proposée dans le cadre de l’avant-projet. Toutes les remarques et réflexions du Parlement seront transmises au gouvernement pour la deuxième lecture, en même temps que les remarques du Conseil d’Etat et que l’avis de l’Autorité de Protection des données. Le gouvernement pourra, à nouveau, amender son texte, le cas échéant, reprendre des contacts, redemander des avis et puis, revenir après au Parlement avec un texte finalisé qui suivra alors le tempo normal d’une loi, passera en commission parlementaire et reviendra en séance publique. Cela prendra évidemment une série de semaines, voire deux, trois mois", explique Eliane Tillieux, la Présidente de la Chambre.

Le contrôle parlementaire aurait-il pu être plus rapide ?

Interrogé sur le même sujet, le chef de groupe Ecolo-Groen à la Chambre, Gilles Vande Burre, a répondu à cette question du contrôle parlementaire sur les arrêtés ministériels. "Dès le mois de novembre, ma collègue parlementaire, Claire Ugon a interpellé, en Commission parlementaire, la ministre de l’Intérieur, le ministre de la Justice. Nous étions demandeurs d’avoir une base juridique forte, une loi 'Pandémie' pour baser ces mesures très intrusives en termes de restrictions de libertés individuelles. Cela a pris du temps parce qu’il y avait beaucoup d’urgences à gérer. Mais maintenant, le gouvernement a pris les bonnes décisions de pouvoir avancer dans ce dossier. Pour les écologistes, c’était une priorité d’avance sur ce terrain-là", a expliqué le chef de groupe Ecolo-Groen. 

Il reconnaît cependant que ce débat sur l’avant-projet de loi Pandémie interviendra assez tard, alors que les premiers arrêtés ministériels réduisant les libertés ont été pris à l’automne. "Idéalement, on préférerait avoir ce débat plus tôt parce qu’on est en démocratie, parce qu’on comprend bien que pour les gens, ces mesures sont extrêmement difficiles à respecter, à comprendre. C’est normal qu’un débat transparent, large, soit nécessaire pour les justifier. Donc, idéalement, oui, on aurait pu l’avoir plus tôt. Maintenant, nous avons envie de nous focaliser, dès la semaine prochaine, à la Chambre, en Commission de l’Intérieur. Le débat aura lieu. Nous allons soutenir le fait d’avoir l’audition des acteurs de la société civile. C’est ça l’important aujourd’hui", a-t-il déclaré.

Quant aux arrêtés ministériels pris par la ministre de l’Intérieur, ceux dénoncés par la Ligue des Droits humains, le chef de groupe Ecolo-Groen estime que le Parlement a joué un rôle de contrôle en interpellant les ministres, en commission ou en séance plénière. "Les arrêtés sont pris par le gouvernement, mais on a un droit de contrôle. Le Parlement et les parlementaires contrôlent l’action du gouvernement. En interpellant les ministres, une fois qu’un arrêté est pris, nous exerçons, et nous l’avons fait, notre rôle de contrôle de l’action du gouvernement", a-t-il déclaré à la RTBF.

Sur le sujet: JT 22/02/2021

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