Plainte contre la précarité des gens du voyage en Belgique

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La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) a déposé mercredi une plainte contre la Belgique dénonçant une situation de précarité des gens du voyage contraire à la Charte sociale européenne, a annoncé le Conseil de l'Europe.

La "réclamation" de la FIDH devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) à Strasbourg souligne "la grande précarité des familles de gens du voyage en raison de la défaillance des autorités belges à leur garantir une protection sociale". Elle reproche plus spécifiquement le manque d'aires de stationnement, le fait que les caravanes ne soient pas reconnues comme étant des logements et l'insuffisance des garanties entourant les expulsions.
La Belgique faillirait aussi à ses obligations, notamment sur le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique.
La plainte évoque encore "une absence de politique coordonnée pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale affectant les gens du voyage".
Ce terme regroupe les personnes de culture rom, manouche ou sinti et ceux vivant par tradition dans des habitations mobiles.

Elles seraient entre 5000 et 10 000 en Belgique selon des associations et en l'absence de statistiques officielles.

La recevabilité de la réclamation sera examinée par le CEDS avant un examen sur le fond. Le Conseil de l'Europe pourra, le cas échéant, recommander à la Belgique de se mettre en conformité avec la Charte.
Des 62 réclamations collectives enregistrées à ce jour par le Comité, dix ont concerné les droits des Roms et des gens du voyage.
Elles portaient majoritairement sur l'article 31 de la Charte (droit au logement), que la Belgique n'a pas encore accepté.
La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui sauvegarde les droits sociaux et économiques. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996 et son respect par les Etats est soumis au contrôle du CEDS.

 

Belga

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