Perquisitions chez Dominique Leroy, soupçonnée de "délit d'initié": de quel montant parle-t-on?

Perquisitions chez Dominique Leroy: l'enquête pour délit d'initié se poursuit
Perquisitions chez Dominique Leroy: l'enquête pour délit d'initié se poursuit - © ERIC LALMAND - BELGA

Hier, le parquet de Bruxelles a confirmé que "plusieurs perquisitions ont eu lieu dans le cadre d’une enquête judiciaire sur Dominique Leroy". Des perquisitions qui ont eu lieu à son domicile et son bureau. Celles-ci interviennent dans le cadre de la revente de ses actions Proximus pour 285.342,40 euros, un mois avant d’annoncer qu’elle quittait Proximus pour rejoindre la société de télécommunications hollandaise, KPN. La FSMA, l’autorité des services et marchés financiers, s’était alors penchée sur cette opération afin de déterminer si il n’était pas question de délit d’initié.

Par délit d’initié, on entend toute personne qui par ses fonctions dans une entreprise cotée en Bourse détient des informations confidentielles susceptibles d’influencer la tenue de valeurs mobilières. En vendant ses actions, Dominique Leroy, qui doit quitter l’entreprise aujourd’hui, s’est-elle rendu coupable de ce type de délit en vendant ses actions ? Ce sera notamment à la FSMA de le déterminer. Ce qui ne fait aucun doute, c’est que l’utilisation d’informations privilégiées permettant de faire un gain d’intérêts lors de transactions boursières est interdite par le contrôle des marchés, parce que c’est inéquitable par rapport aux autres acteurs.

L'ex CEO de Proximus affirme qu'il n'y a aucun lien entre la revente des actions Proximus et son nouveau poste chez KPN. Elle assure  avoir communiqué à temps au public la vente de ses actions. Ensuite, au moment de ces transactions, elle a déclaré qu'elle n'avait, à l'époque, pas encore pris la décision de quitter l’entreprise. 

Quels sont les risques de poursuites judiciaires pour Dominique Leroy ?

Les délits d’initiés peuvent être transmis par la FSMA au parquet. Mais dans la pratique, c’est très rare. Pourquoi ? Parce que l’infraction est difficile à prouver. Il faut établir un lien de causalité. 

À côté des sanctions pénales qui ne sont pas souvent prononcées principalement en raison de la difficulté d'apporter la preuve de l'infraction, existent des sanctions administratives qui peuvent être prononcées par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Lorsqu'elle constate un délit d'initié, la FSMA peut infliger au contrevenant une amende administrative qui ne peut être inférieure à 2.500 euros ni supérieure, pour le même fait ou ensemble de faits, à 2.500.000 euros. Si l'infraction a procuré un avantage patrimonial au contrevenant, ce maximum est porté au double du montant de cet avantage et, en cas de récidive, au triple de ce montant 6.

La FSMA, l’organisme de surveillance des marchés boursiers, déclare enquêter sur une procédure standard. Elle confirme qu’une analyse est ouverte de leur côté depuis une bonne semaine et qui continue en parallèle de l’instruction judiciaire. Ils n’ont donc pas transmis le dossier au parquet et leur travail continue.

Affaire à suivre donc…

Délit d’initié en Belgique ? Un seul précédent

En Belgique, peu de dossiers ont mené à des sanctions pénales. Le cas frappant le plus récent est celui de la vente d’actions Fortis par la holding Bois Sauvage. Cette holding avait vendu 3 millions six cent mille actions à la veille du week-end au cours duquel le gouvernement avait décidé de vendre Fortis à BNP Paribas.

La vente s’est faite à 5, 40 euros l’action, soit un total de 19 millions et demi d’euros, et à la reprise de la cotation, le 14 octobre, elle était à 1,20 euro.

 

Extraits de notre journal de la mi-journée:

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